Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1056 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 2° du I de l’article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le recours à des arguments nutritionnels portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu’il ne possède pas, ou à masquer son impact sanitaire réel, ou les arguments visant à attribuer des caractéristiques nutritionnelles sans rapport avec l’incidence sanitaire réelle selon le mode de consommation généralement pratiqué ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de compléter le code de la consommation, en vue d’interdire spécifiquement les publicités commerciales qui présentent certaines caractéristiques des produits alimentaires de façon à leur attribuer des avantages et propriétés nutritionnelles sans rapport avec l’incidence sanitaire réelle selon le mode de consommation généralement pratiquée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.