Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 1063 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 13 bis

I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce

II. – Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette carte est rendue publique.

III. – Alinéas 18 à 22

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’introduction de l’Autorité de la concurrence au sein du processus d’implantation des offices des professions juridiques réglementées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org