Amendement N° 1063 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce

II. – Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette carte est rendue publique.

III. – Alinéas 18 à 22

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’introduction de l’Autorité de la concurrence au sein du processus d’implantation des offices des professions juridiques réglementées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion