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Amendement N° 1065 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 13 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’aptitude
par les mots :
de qualification professionnelle telle que prévue par le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accès à cette profession
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir les conditions de diplôme et de qualification professionnelle pour accéder à la fonction de commissaire-priseur judiciaire.
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