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Amendement N° 1067 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 13 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots « corporels ou incorporels ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent clarifier et homogénéiser la pratique des tribunaux en matière de vente judiciaire de biens incorporels. Les droits incorporels (fonds de commerce, brevet, marque, nom de domaines, etc.) doivent être pris en compte dans le cadre des procédures de poursuites individuelles, collectives, de successions ou de mesures de protection.
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