Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, et a fortiori en l’espèce lorsqu’il s’agit d’intervenir dans la création d’une nouvelle profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire.
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