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Amendement N° 1075 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 13 avril 2015
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 7° Des données sur les financements apportés par l’État à la réalisation de l’offre de logements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une juste évaluation de l’action publique en matière de logement social.
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