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Amendement N° 1077 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 13 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, au plus tard le 31 décembre 2014, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise la préservation de la mixité sociale dans les quartiers urbains dits sensibles.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers l'article 23).
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