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Amendement N° 1079 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Vergès, Mme Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une quote-part du fonds d’épargne est consacrée pour financer les prêts au bénéfice du logement social dans les départements et régions d’outre-mer. » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « deux premiers » est remplacée par la référence : « trois premiers ».
Exposé Sommaire :
En Outre-Mer comme en France métropolitaine, les épargnants participent à la collecte des livrets d’épargne défiscalisés.
Il est donc légitime que la loi prévoit qu’une part de cette collecte soit expressément utilisée pour la construction de logements dans ces départements et Régions.
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