Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1098 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le tiers de ce montant est destiné aux entreprises répondant aux critères de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou aux entreprises faisant l’objet de la procédure de reprise d’entreprise par les salariés définie au chapitre X du titre III du livre II du code de commerce. »
II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État de l’application du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l’allocation des ressources tirées de l’épargne dite réglementée non centralisée en direction des sociétés coopératives et des projets de reprise d’entreprise par les salariés, projets qui sont, le plus souvent, la meilleure garantie du maintien de l’emploi et de l’activité des entreprises concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.