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Amendement N° 1099 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
douzième
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs.
Un, favoriser la constitution de « noyaux durs » (et durables) d’actionnaires privés dans les entreprises.
Deux, favoriser éventuellement la souscription de parts de sociétés et entreprises solidaires en ajustant les obligations des détenteurs de titres ordinaires.
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