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Amendement N° 1101 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 199 terdecies 0-A du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Plutôt que d’adapter la loi fiscale à quelques cas d’espèce expressément décrits par l’article, il convient de rétablir le principe fondamental d’application de l’intérêt général.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 35 ter A vers l'article 35 bis.
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