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Amendement N° 120 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 13 avril 2015
( amendements identiques : 228 228 568 568 568 673 673 673 1064 )
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Grand, Mme Cayeux.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
d’expérience
par les mots :
de diplôme
Exposé Sommaire :
Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience.
Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.
C’est pourquoi il est proposé de remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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