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Amendement N° 1202 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 273 273 273 )
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
Le maire doit conserver le pouvoir de décision localement sur l’ouverture des commerces le dimanche à travers la délimitation des ZTI.
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