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Amendement N° 1203 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’importance des achats est caractérisée au-delà de 5 000 euros par touriste lors d’un séjour.
Exposé Sommaire :
La création des zones touristiques internationales est justifiée par une affluence exceptionnelle de touristes et une consommation importante de leur part, de telle manière que l’économie en tirerait des bénéfices importants.
Afin de donner un écho à ce postulat nous demandons de déterminer les critères de cette consommation en fixant à 5000 euros dépensés lors d’un séjour par des touristes, le caractère « important » des achats qui justifierait une dérogation au respect du repos dominical.
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