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Amendement N° 1204 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les zones touristiques internationales sont établies par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de laisser l’initiative de création des zones touristiques internationales aux représentants de l’État au niveau départemental, sur demande du conseil municipal. Une fois la zone délimitée conjointement par les acteurs, il appartiendrait à chaque établissement souhaitant déroger à la règle du repos dominical d’adresser une demande d’autorisation à l’administration.
Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer le rôle de régulation et de contrôle de l’intérêt de chaque zone touristique internationale par les représentants de l’État au niveau territorial.
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