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Amendement N° 1206 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 7
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
« II bis. – Deux ans après la délimitation d’une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d’ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à rétablir la demande de rapport par le Gouvernement au Parlement de l’évaluation économique et sociale de ces zones touristiques internationales.
Reporter l’évaluation sur les commissions permanentes du Parlement nous apparait comme un déni de démocratie.
Nous ne pouvons accepter de mettre en œuvre une dérogation au repos hebdomadaire avec l’ensemble des conséquences que cela entraine pour les travailleurs et leurs familles sans pouvoir les évaluer rapidement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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