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Amendement N° 1227 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 6 et 9
Remplacer les mots :
aux II à IV de l’article L. 5125-4
par les mots :
à l'article L. 2232-24
Exposé Sommaire :
Cet alinéa en se référant à l’article L5125-4 du code du travail échappe ainsi au seuil de 200 salariés. D’autre part cet article ne prévoit pas la validation de l’accord par la commission paritaire de branche. Il y a une volonté d’étendre un maximum les dérogations.
Le renvoi conduit donc à appliquer cette règle spéciale d’entrée en vigueur aux accords autorisant le travail dominical.
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