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Amendement N° 1229 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa introduit la possibilité pour les entreprises de passer outre la représentation syndicale par voie référendaire.
Offrir la possibilité aux employeurs de déroger au repos dominical en demandant l’avis des travailleurs en raison d’un « blocage social » est un mépris de la démocratie sociale et du droit de représentation syndical.
Nous savons pertinemment que la pression des patrons s’appliquera de manière individuelle pour obtenir une majorité de salariés favorable au travail le dimanche.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa introduit par la commission spéciale.
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