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Amendement N° 1232 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 3 à 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas suppriment le système d’autorisation existant concernant le travail dominical.
Le système d’autorisation accordée par le Préfet à un établissement au vu d’un accord collectif qui fixe les contreparties (repos compensateur, majoration de salaire, …) accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Les auteurs de cet amendement refusent de voir supprimer ce système d’autorisation et demandent donc la suppression de ces alinéas.
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