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Amendement N° 1239 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 80
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3-... – L’exploitation d’un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d’un formulaire attestant du niveau d’indépendance et de responsabilité de chaque gérant dans l’exploitation du commerce à l’autorité administrative compétente. »
Exposé Sommaire :
Parmi les commerces qui ouvrent les dimanches – en-dehors des secteurs bénéficiant de dérogations – une part significative est exploitée par des gérants ou cogérants statutaires.
L’exploitation du magasin est confiée à une personne morale et si seuls les gérants de cette personne morale travaillent les dimanches, il est possible d’ouvrir ces jours-là.
Compte-tenu du nombre significatif de contournement de la réglementation du travail dominical par ce biais, il est souhaitable de demander à chaque gérant de déposer auprès de l’autorité administrative compétente une attestation déclarative attestant de son niveau d’indépendance et de responsabilité dans l’exploitation de son commerce.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 80 bis vers un article additionnel après l'article 80.
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