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Amendement N° 1242 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 9
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
« IV. - Les compensations prévues à l’article L. 3122-29-1 s’appliquent à l’ensemble des salariés qui sont concernés par les articles L. 3132-21, L. 3132-24, L. 3132-25, et L. 3132-25-1 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les compensations apportées aux salariés qui travaillent la nuit doivent être étendues aux salariés qui travaillent le dimanche. Cet amendement propose donc de ne pas opérer de distinction selon que le salarié travaille la nuit ou le dimanche.
Dans la rédaction actuelle du texte un salarié qui travaille le dimanche jusqu’à 21 heures bénéficierait d’une majoration de son salaire mais pas de la prise en charge des frais de transports, de la compensation des charges liées à la garde d’enfants ce qui semble une injustice profonde.
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