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Amendement N° 1243 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article autorise les organisations représentatives des employeurs de la zone géographique exprimant « la majorité des membres de la profession de cette zone géographique » à obtenir du préfet l’abrogation d’un arrêté interdisant le travail le dimanche.
Nous estimons d’une part que ce ne sont pas au patron de décider à la place des travailleurs, d’autre part que la référence à une « majorité des membres d’une profession située dans une zone géographique » est particulièrement subjective et imprécise.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit d’un blanc-seing pour les patrons des franchises des zones commerciales pour forcer les salariés à travailler le dimanche.
Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs demandent la suppression de cet article.
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