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Amendement N° 1244 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique
Exposé Sommaire :
La décision de fermeture est jusqu’à présent prise par le préfet après un accord passé entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique.
Désormais, cet alinéa autorise les organisations syndicales de salariés seules ou les organisations d’employeurs seules à solliciter une décision de fermeture du préfet.
Les auteurs de cet amendement estiment que seuls les représentants des organisations représentatives des salariés peuvent prendre cette décision.
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