Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1246 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 790 )
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article autorise dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente de déroger au repos dominical tout en n’ayant aucunes contreparties à donner aux travailleurs pour les entreprises de moins de 11 salariés.
L’exonération pour ces commerces situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couvert par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche est une remise en cause de la protection des travailleurs.
Les patrons ne peuvent récolter uniquement les bénéfices sur le dos des travailleurs sans redistribuer une partie de la richesse produite, c’est le principe même des contreparties et des garanties accordées aux travailleurs qui est remise en question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.