Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1247 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
La déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes ne relèvent pas d’une loi qui vise à améliorer les délais de la justice prud’homale. Aucune statistique ne démontre le lien entre la déontologie et la discipline et l’amélioration des délais de la justice.
Par ailleurs la première phrase se suffit à elle-même et le code du travail prévoit déjà en l’état l’interdiction du mandat impératif à l’article L. 1442-11.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette phrase doit donc être supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.