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Amendement N° 125 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
( amendement identique : )
Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Morin-Desailly, Jouanno.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire fixe par arrêté, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les trois dimanches pour lesquels, eu égard à l’existence d’événements particuliers, dans les établissements de vente au détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé ainsi que, pour chaque commerce de détail, la liste des dimanches pour lesquels ce repos peut être également supprimé. Le nombre total de dimanches désignés par le maire pour cette année, compte tenu des décisions prises en application de l’article L. 3132-26 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est limité à douze.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit l’extension de cinq à douze du nombre des « dimanches du Maire » mais l’article 82 ne prévoit son application qu’à compter de l’année 2016.
Or, il est important que cette mesure puisse produire ses effets sur l’emploi et la création de richesse pour les entreprises et leurs salariés dès que possible. Cet amendement propose d’appliquer cette mesure dès l’année 2015, en prévoyant l’ouverture des commerces au minimum trois dimanches.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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