Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1254 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 30 à 33
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa jette l’opprobre sur les conseillers prud’homaux, en laissant penser que les conseillers seraient impartiaux. C’est une attaque d’autant plus scandaleuse que le droit existant se suffit à lui-même.
Le code du travail prévoit déjà à l’article L. 1442-11 de proscrire toute forme d’acceptation d’un mandat impératif et, d’autre part, à l’article D. 1442-13 précise le contenu du serment que le conseiller prud’homme doit prononcer le jour de son installation (pour mémoire : » Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ».
Les conseillers prud’homaux en prêtant serment aujourd’hui refusent un mandat impératif avant ou après son entrée en fonction.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet alinéa inutile et populiste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.