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Amendement N° 1259 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 92 et 93
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les critiques portées sur la justice prud’homale portent surtout sur les délais des décisions rendues et la faible valorisation de la conciliation entre les salariés et les employeurs.
Pourtant, 40 % des conflits portés devant les prud’hommes trouvent sans décision du juge. Pour faciliter la conciliation des parties et réduire les délais une mesure importante consiste à rendre obligatoire la présence des parties lors de la conciliation.
Aujourd’hui seulement 10 % des cas des prud’hommes sont résolus en conciliation. Une explication provient de la non-comparution du patron qui souhaite passer directement à l’étape contentieuse avec la défense d’un avocat.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
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