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Amendement N° 1260 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 626 )
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 99 et 100
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas introduisent la procédure écrite en appel devant la juridiction prud’homale. La justice prud’homale est appréciée par la simplicité de s’adresser à la juridiction et de défendre ses arguments.
L’introduction en appel de la procédure écrite va à l’encontre d’un accès universel des salariés à la justice, notamment lorsque l’on sait que 10 % des salariés viennent non accompagnés en appel.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.
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