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Amendement N° 1290 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 88
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 3123-14-1 du code du travail, les mots : « ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des discussions sur l’examen de l’Accord National Interprofessionnel de « sécurisation de l’emploi », la majorité Gouvernementale avait défendu comme principale avancée l’introduction d’une durée minimale de travail du salarié à temps partiel fixée à 24 heures par semaine.
La version finale du texte prévoit d’importantes dérogations à ces 24 heures minimales qui remettent en question l’ensemble du dispositif.
Aussi nous demandons par cohérence, à l’ancienne majorité de revenir sur la version initiale du texte qui prévoyait une durée minimale de travail de 24 heures pour les salarié-e-s à temps partiel.
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