Séance en hémicycle du 7 mai 2015 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la forêt française

Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe.

Je rappelle également que ce débat est retransmis en direct sur France 3 et sur Public Sénat.

La parole est à M. Alain Houpert, pour le groupe UMP.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la forêt est obscure et j’espère que nos interventions laisseront filtrer quelques de rais de lumière.

Si Yannick Botrel et moi-même avons présenté, le mois dernier, au nom de la commission des finances, un rapport intitulé Faire de la filière forêt-bois un atout pour la France, c’est parce que notre pays n’est pas la puissance forestière qu’il pourrait être.

Notre travail, appuyé sur une enquête de la Cour des Comptes, a permis de démontrer que la politique forestière est aujourd’hui sans stratégie, sans pilote et sans résultats. Les cinq ministères qui mettent en œuvre un ou plusieurs volets de cette politique adoptent, chacun dans leur coin, une vision des enjeux qui leur est propre.

Ma première question, madame la secrétaire d’État, est issue de ce constat : quand et selon quelles modalités allez-vous construire un lieu de concertation et de décision interministérielle pour cette filière ? Il s’agit d’une urgence impérative pour la construction d’un pilotage stratégique de la filière, première de nos recommandations.

Par ailleurs, la France a fait le choix d’un modèle économique de pays en développement. Cette politique se reflète dans les graves déséquilibres entre l’exportation de bois brut et l’importation de produits transformés. C’est cette situation qui conduit à un déficit commercial de la filière de 6 milliards d’euros par an, soit 10 % du déficit total de la balance commerciale de notre pays. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir l’équilibre économique de la filière ? Quel regard porte-t-il sur les sept recommandations que Yannick Botrel et moi-même avons formulées dans notre rapport ?

Je souhaite plus particulièrement, madame la secrétaire d’État, que vous nous indiquiez vos réactions sur trois de nos sept préconisations : rapprocher les interprofessions et autres organisations professionnelles ;…

Veuillez conclure, mon cher collègue.

… tourner l’Office national des forêts, l’ONF, vers une logique de performance et de résultats ; réorienter les aides à l’aval, en stabilisant les soutiens au bois-énergie et en soutenant davantage le bois d’œuvre, tout particulièrement le secteur de l’ameublement made in France.

En bref, comment entendez-vous faire enfin de la filière forêt-bois un atout pour la France ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord vous demander de bien vouloir excuser l’absence de Stéphane Le Foll, lequel aurait volontiers répondu à vos questions s’il n’avait dû se rendre au G20 agricole, qui se tient à Istanbul cet après-midi et demain.

Je souhaite, au nom du Gouvernement, saluer la qualité des travaux de la Cour des comptes et souligner l’intérêt de disposer, par le biais du rapport évoqué, d’une vision d’ensemble des soutiens financiers apportés à la filière bois.

Je souhaite également rappeler que le rapport porte sur la période 2006-2013 et que la Cour constate d'ores et déjà des avancées dans la politique menée par le Gouvernement depuis 2012.

S’agissant de la gouvernance de la filière forêt-bois, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, a été l’occasion de rénover les structures de gouvernance autour du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Ce conseil dispose en effet de compétences couvrant l’ensemble des fonctions sociales, économiques et environnementales de la forêt et des produits forestiers. En outre, il réunit l’ensemble des acteurs impliqués, publics et privés.

La loi précitée prévoir également qu’une stratégie de filière sera définie au plan national au travers du programme national de la forêt et du bois. Ce dernier est en cours d’élaboration avec l’ensemble des acteurs.

Ces travaux reprennent en particulier l’ensemble des orientations adoptées le 16 décembre dernier dans le contrat de filière, au sein du comité stratégique de filière adossé au Conseil national de l’industrie.

Le contrat de filière se caractérise par son interministérialité – ce qui est indispensable, comme vous l’avez rappelé, monsieur Houpert –, alors même que la Cour des comptes souligne souvent le manque de travail interministériel dans les politiques de la forêt et du bois menées ces dernières années. Ce contrat a ainsi été signé par la ministre chargée de l’écologie et de l’énergie, le ministre chargé de la forêt, le ministre chargé de l’industrie et la ministre chargée du logement.

Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Cette stratégie nationale à dix ans sera ensuite déclinée en région.

Concernant vos sept propositions, sachez que Stéphane Le Foll et ses collaborateurs n’hésiteront pas à les examiner et à vous apporter des éléments de réponse sur chaque point évoqué.

La parole est à M. Alain Houpert, pour la réplique.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Nous pensons qu’un choc de simplification est nécessaire en matière de gouvernance. Par ailleurs, nous souhaitons que le contrat de filière permette de mettre en place davantage d’aides en aval, pour des produits bois made in France.

La parole est à M. Alain Bertrand, pour le groupe du RDSE.

Nous le disons tous, de nombreux rapports le soulignent, la filière bois est une filière d’avenir. Cette ressource peut servir de levier de développement aux territoires ruraux et hyper-ruraux tant en termes de création d’emploi que de valeur ajoutée.

Très concrètement, je vais m’appuyer sur un sujet que je connais, celui de la forêt lozérienne, dont l’intérêt n’est pas que de recéler des cèpes, des bécasses et autres volatiles.

En Lozère, la filière bois représente 2 000 emplois. Elle est plutôt bien structurée et permet, contrairement à ce qui se passe dans certains autres départements français, de transformer localement la majeure partie des coupes lozériennes.

Cependant, depuis des années, on constate que l’on pourrait mieux utiliser le bois. Les différentes données existantes montrent une évolution qualitative positive de la forêt lozérienne. Ainsi, à la fin des années quatre-vingt-dix, environ 8 % des bois vendus étaient destinés au chauffage, 76 % étaient affectés à la première transformation sans grande valeur ajoutée et 16 % seulement à la deuxième transformation, avec une meilleure valeur ajoutée et surtout de l’emploi à la clé.

Aujourd’hui, on estime que 20 % du bois vendu est destiné à cette deuxième transformation. D’ici à 2030, c’est-à-dire demain, environ 30 % des bois lozériens commercialisés devraient faire l’objet de cette deuxième transformation.

L’enjeu, vous l’aurez compris, est la transformation locale de ce bois-construction et l’adaptation de cette petite industrie à cette ressource plus favorable. Il s’agit d’une question majeure, sachant que la deuxième transformation représente dix fois plus d’emplois. Cela représente des dizaines, des centaines d’emplois supplémentaires dans chacun des départements hyper-ruraux et forestiers.

Toutefois, plusieurs problèmes se posent.

M. le président. Merci d’évoquer ces problèmes rapidement, monsieur Bertrand !

Que fait-on maintenant que le Fonds national forestier n’existe plus ? Comme nous ne replantons pas, une baisse de la production de bois-construction est à craindre.

Madame la secrétaire d’État, quelles aides à destination des PME de la filière de deuxième transformation envisagez-vous ? Quelle est la stratégie du Gouvernement pour favoriser l’investissement forestier et préparer la création de milliers d’emplois dans nos petits départements forestiers ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Bertrand, comme je l’indiquais voilà quelques instants, le contrat de filière, signé par quatre ministres, a permis de définir un cadre.

Au travers de ce contrat, nous proposons une large gamme d’actions : mise en place d’outils de pilotage et élaboration de la stratégie de la filière bois ; structuration du segment industriel et du tissu entrepreneurial ; promotion et développement des emplois de la filière bois ; compétitivité par l’innovation de nos entreprises ; marketing et design pour mieux vendre nos produits bois à l’export et en France ; adaptation de l’offre de première transformation aux besoins des marchés de la seconde transformation ; sécurité des approvisionnements en bois de la filière.

En matière de financements, vous rappelez que le « Fonds bois II », consacré aux investissements dans les outils de transformation, est en cours de constitution. La participation de Bpifrance est d’ores et déjà acquise à hauteur de 25 millions d’euros et la recherche de financements privés est en cours.

Quant à l’investissement forestier, la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois, dont l’enveloppe devrait atteindre à terme 30 millions d’euros, va se combiner à l’extension du fonds chaleur à la mobilisation du bois-énergie – pour la première fois, 30 millions d’euros sont consacrés cette année à l’alimentation en bois de la production énergétique.

Nous avons également souhaité mettre en place un nouveau compte d’investissement forestier et d’assurance, qui permettra, à travers des mesures fiscales, de dynamiser la mobilisation et de soutenir la transformation du bois sur notre territoire, gage de création d’emplois dans les territoires ruraux et hyper-ruraux qui vous sont chers.

La parole est à M. Alain Bertrand, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, ainsi que M. le ministre de l’agriculture, de l’ensemble de ces précisions.

Un vrai dispositif et une véritable stratégie ont bel et bien été mis en place. Je vous demanderai toutefois de faire en sorte que les préfets soient les chefs d’orchestre de cette stratégie dans les territoires, les interlocuteurs des investisseurs privés et publics. De cette manière, les entrepreneurs pourront s’adresser à une sorte de guichet unique à même de leur indiquer quelles sont les cordes dont notre arc dispose pour mettre enfin en valeur nos forêts et nos entreprises forestières, et ainsi créer de l’emploi.

Je suis satisfait de cette réponse, mais tâchons de progresser encore sur l’aspect fonctionnel, car nos entrepreneurs et propriétaires forestiers sont un peu perdus.

La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour cette session de questions cribles thématiques sur la forêt française.

Nous avons pris connaissance du rapport de nos collègues de la commission des finances intitulé Faire de la filière forêt-bois un atout pour la France.

Si le diagnostic qu’il pose est fort intéressant, je déplore que ce rapport aborde la problématique de la forêt française d’une manière essentiellement comptable. Il recommande notamment une recomposition de la forêt vers les résineux au regard de la demande.

Cette approche comptable de court terme doit être revue afin de prendre en compte les aspects non seulement économiques – ceux-ci, bien évidemment, ont aussi leur importance aux yeux des écologistes –, mais aussi écologiques, notamment la biodiversité et le stockage naturel du carbone.

On doit envisager d’innover en associant des essences à plus haute valeur ajoutée économique et en renforçant les aménités environnementales. Il est grand temps de repenser la forêt dans toute sa diversité, en tant que milieu vivant, et de remettre en cause les coupes à blanc systématiques, nuisibles pour les sols et leur structure et très émettrices de carbone. La qualité et la santé de nos forêts auraient tout à y gagner.

Une parcelle forestière gérée durablement permet au sol de jouer son rôle de puits de carbone, objectif affiché par la France, notamment son ministre de l’agriculture, en vue de la COP 21, la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques de Paris, au travers du projet de recherche international « 4 pour 1000 » : il s’agit de développer la recherche agronomique, afin d’améliorer les stocks de matière organique des sols de 4 pour 1000 par an. Une telle augmentation permettrait de compenser, à l’échelle mondiale, l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre de la planète. C’est dire si la forêt végétale et le sol de cette forêt ont un rôle essentiel à jouer.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position du Gouvernement en matière de gestion des forêts françaises, pour garantir une cohérence de l’exploitation et une amélioration des aménités environnementales en termes de biodiversité et de stockage du carbone dans les sols forestiers ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Labbé, je tiens à vous rassurer : dans le respect de nos engagements européens et internationaux, la gestion durable est le principe de base qui guide la politique forestière nationale.

La récente loi d’avenir a d’ailleurs rappelé ce principe en reconnaissant d’intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts, ainsi que le reboisement dans le cadre d’une gestion durable.

L’importance des aménités forestières, que ce soit en termes de biodiversité, de lutte contre le réchauffement climatique ou de fonctions récréatives, est régulièrement réaffirmée. Le programme national de la forêt et du bois, en cours d’élaboration, en sera la traduction concrète pour les dix prochaines années. Pour autant, il ne faut pas perdre de vue que, à ce jour, seules la production de bois et la chasse sont génératrices de recettes et permettent aux propriétaires publics ou privés d’entretenir leurs forêts et d’y investir.

La forêt n’a jamais cessé d’être pensée comme un milieu vivant. La coupe rase ou à blanc ne signifie pas forcément destruction de la biodiversité ou appauvrissement des sols. Il est question de mesure ; il est question de savoir bien gérer la forêt.

Pour ce qui concerne les enjeux climatiques, la forêt et l’agriculture seront au cœur des négociations de la prochaine COP 21, conformément à la volonté affirmée à plusieurs reprises par Stéphane Le Foll.

La forêt et les terres ont un rôle très important à jouer dans l’atteinte des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La dynamisation de la sylviculture – visée partagée par France Nature Environnement – et l’agronomie peuvent fortement contribuer à l’atteinte de cet objectif.

C’est à cette fin que Stéphane Le Foll a engagé le programme de recherche international « 4 pour 1 000 », qui se fonde sur le constat suivant : une augmentation de quatre millièmes de la teneur en matière organique des sols permettrait de compenser les émissions annuelles mondiales de CO2. Enfin, le programme national de la forêt et du bois devra trouver un équilibre entre une nécessaire valorisation économique de notre patrimoine forestier, très largement sous-exploité, puisque 20 % à 30 % seulement de la production annuelle sont prélevés, et la préservation de la biodiversité et des autres fonctions environnementales de nos forêts, comme l’épuration de l’eau.

Nous serons donc mobilisés et attentifs, pour une gestion durable de l’ensemble de nos forêts.

La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.

M. Joël Labbé. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vos éclaircissements, nécessaires lorsque la forêt devient trop étouffante.

De nombreux aspects n’ont pas été abordés concernant les enjeux liés à l’arbre et la forêt : la préservation et l’entretien de la haie bocagère, qui joue un rôle essentiel, le développement de l’agroforesterie et, enfin, un domaine essentiel, qui fait la grande richesse de notre patrimoine forestier et dont on parle trop peu, les forêts primaires équatoriales.

En conclusion, n’oublions pas que la gestion forestière est du domaine du temps long. Que la forêt vivante puisse dans son profond silence et l’immensité de son mystère nous réapprendre ce que sont patience et longueur de temps…

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe socialiste.

Votée à la rentrée 2014, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a rénové la gouvernance de notre politique forestière.

Que le secteur forestier soit enfin reconnu pour ce qu’il est, à savoir une composante économique et sociale essentielle à l’équilibre des territoires : telle était l’ambition affichée.

Plusieurs rapports ayant dressé un bilan très mitigé de la filière bois en France, le Gouvernement n’a pas attendu pour agir.

Afin de renforcer la compétitivité de la filière, le plan national d’action pour l’avenir des industries du bois viendra définir un cadre stratégique pour la filière sur le long terme.

Madame la secrétaire d’État, ce plan national, qui sera finalisé prochainement avec une déclinaison régionale, doit redynamiser l’exploitation forestière de la forêt privée, en encourageant la contractualisation, afin, notamment, de sécuriser les approvisionnements de l’industrie du sciage. C’est une avancée reconnue.

Nous nous félicitons également de la signature par quatre ministres, le 16 décembre dernier, du contrat de filière bois, qui a permis de réunir autour d’une même table l’ensemble des grands acteurs de la filière, pour pouvoir mettre en œuvre une véritable stratégie à long terme.

Hier, sur le salon des élus locaux d’Aquitaine, auquel vous avez participé, monsieur le président, j’ai été interrogée sur la problématique des petites et moyennes scieries, dont la survie est aujourd’hui remise en cause, tout particulièrement en Gironde et dans les Landes.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous réaffirmer la détermination du Gouvernement à soutenir les scieurs locaux, dont les capacités financières sont limitées, notamment par rapport aux groupes papetiers internationaux ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le secteur de la première transformation du bois connaît les mêmes évolutions que l’agriculture avec une baisse continue du nombre de scieries et une tendance à la concentration, avec la création de grosses unités, surtout pour ce qui concerne les résineux. Depuis trente ans, la scierie française a ainsi perdu chaque année une centaine d’unités, soit près de 3 500, en particulier en feuillus, qui représentent pourtant la majorité de notre peuplement forestier.

Les raisons le plus souvent évoquées de cette concentration par les professionnels sont l’absence de repreneurs, les problèmes de succession, le manque de rentabilité et les contraintes administratives et normatives.

Les scieries artisanales, qui produisent seulement 7 % du volume des sciages, restent majoritaires, avec 60 % des installations. Quant aux scieries industrielles, elles représentent 18 % des installations, mais 77% du volume des sciages.

Nos plus grosses scieries résineuses restent toutefois dans la moyenne des unités allemandes ou autrichiennes. En marge des grands courants d’affaires, le secteur artisanal des petites et moyennes scieries tire son épingle du jeu en s’employant dans le sur-mesure demandé par les artisans, les négoces de ville, ou les particuliers, de plus en plus nombreux. Il faut s’atteler à maintenir cette dynamique.

Le maintien d’un tissu de scieries de toutes dimensions est essentiel pour la continuité de l’activité dans nos territoires ruraux et l’économie de l’ensemble de la filière. Deux leviers peuvent être activés pour améliorer la compétitivité de ces installations : la réduction des charges sociales et la contractualisation. Le chantier de l’allégement des charges sociales et fiscales dans le secteur de la forêt et des industries du bois est largement engagé avec le pacte de responsabilité et de solidarité, et l’effort se poursuivra en 2016 et 2017 pour être porté à 598 millions d’euros en 2017, dont 219 millions d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

La contractualisation entre les propriétaires forestiers publics et privés et les entreprises de transformation doit permettre de réduire les temps de prospection, de sécuriser les approvisionnements et de limiter les variations de prix. C’est l’une des actions promues par le comité stratégique de la filière bois, avec l’intervention d’un médiateur.

Oui, le Gouvernement est mobilisé pour que les scieries artisanales puissent continuer à exister et à se développer de nouveau après avoir connu des années difficiles. C’est une nécessité pour nos massifs forestiers, nos territoires et l’ensemble de l’économie de proximité.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cet encouragement aux scieries artisanales, qui sont indispensables à notre territoire.

Aujourd'hui, avec la fin de l’exploitation des bois de tempête, les industriels papetiers recourent pour leur approvisionnement à des rondins bruts ou des billons de sciage, ce qui vient déstabiliser l’approvisionnement des petites scieries.

De plus, le déséquilibre annoncé entre ressource et demande a entraîné une hausse du prix du bois qui affecte directement les industriels de la filière et pénalise les scieries, dont les capacités financières sont limitées par rapport à celles des groupes papetiers internationaux.

Oui, ces petites scieries ont besoin d’un soutien. C’est une priorité. Je remercie le Gouvernement de l’attention qu’il pourra porter à ce secteur économique, qui joue un rôle extrêmement important dans nos territoires ruraux.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour le groupe communiste, républicain et citoyen.

Depuis plusieurs années, notre forêt fait l’objet d’une spéculation, sans que personne ne semble appréhender réellement la mesure des dégâts occasionnés.

En effet, la forêt est devenue une valeur refuge, qui suscite beaucoup d’appétit de la part des investisseurs privés, lesquels n’ont que peu de considération pour l’écosystème forestier, pourtant fragile. Cela touche en particulier les massifs de résineux. Ainsi, en les couvrant en monoculture avec des essences comme le Douglas, dont la rentabilité est forte, le risque d’une baisse systématique de l’âge d’exploitabilité des forêts et d’une atteinte à la biodiversité est avéré.

Pourtant, notre forêt représente un atout majeur pour notre pays avec la mise en œuvre de la transition énergétique. Il ne faut pas omettre non plus la potentialité de ressources supplémentaires pour les exploitants agricoles. En effet, la transformation du bois peut être largement valorisée au travers de la construction, des chaufferies bois ou des plaquettes. Tout cela contribue à l’aménagement du territoire, à la beauté des paysages et à l’amélioration de la qualité de vie.

De plus, les élus ne peuvent faire face aux opérations d’acquisition menées par des fonds d’investissement qui contournent la législation, notamment le droit de préférence mis en place pour lutter contre le morcellement de la forêt privée. Car le plafond de 4 hectares ne s’applique que sur la totalité de la superficie de toutes les parcelles vendues. Ainsi, si l’ensemble fait plus de 4 hectares, le droit de préférence ne s’applique pas.

Notre forêt a besoin de maîtrise pour toutes ses composantes : de la production à la diversité des essences, en passant par les coûts. Elle est une richesse nationale qui ne doit pas être accaparée par les grands groupes nationaux, voire internationaux, ou par des pays tels que la Chine, qui fait le commerce des grumes de bois.

Il est dommage que l’État se désengage de la gestion forestière en imposant à l’ONF des contraintes financières disproportionnées et des missions éloignées de sa vocation première. C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles mesures vous comptez prendre pour protéger la multifonctionnalité de la forêt française dans son ensemble.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Comme je viens de l’indiquer dans ma réponse à M. Labbé, la gestion forestière durable constitue le socle de notre politique. Je l’ai rappelé, pour l’instant, force est de constater que seuls le bois et la chasse assurent la quasi-totalité du financement de la forêt.

Alors que la préservation et la valorisation de ce patrimoine forestier dictent notre action, la forêt métropolitaine est aujourd'hui, majoritairement, une belle endormie.

Dans ces conditions, une exploitation forestière plus intense ne représenterait en rien une menace pour les écosystèmes forestiers. On ne prélève en moyenne que 40 % à 50 % de l’accroissement annuel de la forêt, et, pour ce qui concerne la forêt privée, ce pourcentage se situe entre 20 % et 30 %. Autant dire que le capital forestier continue de croître. Dans bien des cas, ce n’est pas souhaitable, ni pour la séquestration du carbone dans des peuplements arrivés à maturité ni pour le renouvellement ou l’adaptation des forêts au dérèglement climatique, sans parler des risques d’instabilité des peuplements en cas de tempête, comme ce fut le cas en 1999 et dix ans plus tard.

La gestion forestière doit être dynamique et respectueuse de la biodiversité. Selon le Gouvernement, il n’y a aucune incompatibilité entre ces enjeux. Je vous rejoins toutefois à propos du constat de certaines dérives, qui conduisent à faire de nos forêts des refuges fiscaux, sans qu’aucun service économique, social ou environnemental soit rendu à la nation. Des contrôles seront prochainement lancés pour vérifier l’effectivité de la gestion forestière, engagement pris par les propriétaires forestiers, en contrepartie des réductions fiscales accordées, qui concernent les droits de mutation et l’ISF.

Des bulles spéculatives sur la valeur des forêts sont actuellement constatées, en lien avec certains avantages fiscaux de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Certes, la forêt est un bien privé, pour 75 % de sa surface. Toutefois, je vous rejoins totalement sur ce point, monsieur le sénateur, elle représente également, et même surtout, un patrimoine commun, qui ne peut être considéré sous le seul angle du régime fiscal.

Concernant les autres questions que vous avez posées, je vous propose de nous rencontrer ultérieurement, eu égard à la technicité des réponses à apporter qui ne me permettrait pas de respecter le temps de parole qui m’est imparti.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse, qui me satisfait partiellement, notamment pour ce qui concerne la gestion durable, le capital à valoriser et les importants efforts qu’il reste à faire, toutes choses parfaitement exactes. Toutefois, certains éléments mériteraient d’être accentués, comme le renforcement du droit de préférence des riverains, afin de favoriser le regroupement forestier. Chaque propriété ou parcelle devrait faire l’objet d’un droit de préférence, quelle que soit sa superficie.

De même, il serait opportun d’élargir encore le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, aux parcelles boisées, voire de l’octroyer aux communes forestières. Cela pourrait constituer un premier élément de réponse pour lutter contre la spéculation, face à laquelle les acteurs locaux sont totalement désemparés. Cela implique que les communes et les SAFER soient informées à chaque vente.

Enfin, il est nécessaire de mettre en place un véritable service public, qui englobe les propriétaires publics et privés, un contrôle indépendant de l’exploitation des forêts domaniales et un financement pérenne de la gestion forestière, ce afin de réguler l’exploitation, laquelle doit se faire en fonction du long terme et de l’équilibre de la forêt.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe de l’UDI-UC.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur l’avenir de l’ONF, du régime forestier et de la gestion durable des forêts publiques françaises.

Au mois d’août dernier, l’État a remis en cause de manière unilatérale le contrat d’objectifs et de performance, le COP, pour la période 2012-2016, qui avait été passé avec l’ONF et les communes forestières.

Il manque 50 millions d’euros pour redresser les comptes de l’ONF. Bercy a donc envisagé un financement supplémentaire des communes et proposé de porter la participation instituée en 2012 de 2 euros par hectare à 14 euros et d’augmenter les frais de garderie de 12 % à 18 %.

Folie !

Face aux protestations des élus des communes forestières, le Gouvernement recule et renvoie à une renégociation.

Aujourd’hui, ces discussions sont dans l’impasse. Le Gouvernement semble ne pas avoir renoncé à faire payer davantage les communes et choisit même de placer un intérimaire à la tête de l’ONF pour gérer au mieux la négociation en cours.

Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ; tel est le titre choisi par le président de la Fédération nationale des communes forestières pour son dernier éditorial, afin de témoigner de son dépit.

Car trop, c’est trop ! Dans un contexte de baisse des dotations, les communes forestières n’en peuvent plus. Elles ont déjà fait des efforts financiers considérables en 2012. Aujourd’hui, elles sont prêtes à redéfinir le cadre du régime forestier, à envisager de nouvelles méthodes de gestion plus économes. Mais c’est à l’ONF de maîtriser ses dépenses de fonctionnement : une économie – réaliste – de 2 % suffirait.

Pour cela, il est urgent de mettre en pratique les préconisations de la Cour des comptes : appliquer une véritable comptabilité analytique de toutes les dépenses, et pas uniquement de celles qui sont liées aux forêts communales ; revoir la gestion des ressources humaines – la suppression de 475 équivalents temps plein entre 2009 et 2011 n’a pas empêché la masse salariale d’exploser de 10 millions d’euros ; recentrer les investissements des filiales concurrentielles sur les seules opérations rentables, un critère de bon sens.

Si l’on cherche encore à imposer des charges supplémentaires et injustes aux communes forestières, elles ne signeront pas le contrat précité et elles chercheront à se désengager du régime forestier.

Bien sûr !

À la veille de la COP 21, il serait dommage d’en arriver à une telle extrémité. Face aux enjeux de mobilisation de ressources renouvelables, sur lesquels nous venons de nous prononcer dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, face aux enjeux de gestion multifonctionnelle de la forêt, nous pouvons faire de l’ONF un outil moderne de gestion, garant d’une stratégie forestière nationale, capable de mobiliser cette formidable ressource, la quatrième d’Europe.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d’État, dans ce contexte, comment comptez-vous créer les conditions d’un nouveau contrat de gestion des forêts publiques intégrant les besoins des marchés, les attentes sociales de nos concitoyens, la nécessaire préservation de l’environnement, mais aussi et surtout les finances des collectivités territoriales ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, avant toute chose, je tiens à réaffirmer l’attachement du Gouvernement au régime forestier fondé sur la gestion des forêts des collectivités par l’ONF.

Si les forêts publiques ne représentent qu’un quart de la surface boisée métropolitaine, l’ONF commercialise 40 % du volume des bois. C’est en cela un acteur clef de la filière forêt-bois.

En 2013, le coût net de la gestion des forêts des collectivités s’est élevé à 175 millions d’euros. Les collectivités ont contribué à hauteur de 15 % au financement de ce coût au travers des « frais de garderie » – établis sur la base des recettes tirées de leur forêt – et d’une contribution forfaitaire à l’hectare de forêt gérée, d’un montant de 2 euros par hectare.

En 2014, l’État a augmenté de 20 millions d’euros le versement compensateur pour le porter à 140 millions d’euros. Dans le cadre du budget triennal 2015-2017, l’objectif de réduction des déficits publics avait conduit le Gouvernement à augmenter progressivement la contribution des communes forestières pour qu’elle atteigne 50 millions d’euros en 2017.

Insupportable !

La forte opposition des communes forestières a conduit à anticiper la révision du COP de l’établissement, qui devait prendre fin en 2016. Il faut noter que, dès sa première année d’application, en 2012, les hypothèses sous-jacentes à ce COP se sont révélées très ambitieuses, voire peu réalistes. L’État a d’ailleurs contribué à hauteur de 100 millions d’euros au-delà de ce qui était prévu.

En 2015, l’ONF intégrera la baisse de 20 millions d’euros prévue ; le niveau des ventes de bois de 2014 et des économies de gestion y pourvoiront. Je me permets à ce titre de rappeler les efforts réalisés ces dernières années par l’ONF qui ont fortement participé à la réduction des dépenses publiques.

Enfin, les travaux sont d’ores et déjà engagés entre les signataires du COP pour préciser les objectifs et les moyens qui seront assignés à l’établissement pour la période 2016-2020. Nous continuons bien sûr à travailler en concertation avec les communes forestières pour la mise en place d’un dispositif adapté et soutenable.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

J’ai bien entendu vos propos encourageants, madame la secrétaire d’État. J’espère vraiment que nous arriverons à trouver un mode d’organisation qui satisfera l’ensemble des parties. Les communes forestières comme l’État sont attachés au régime forestier.

Il faut seulement que le Gouvernement prenne conscience du fait que la forêt française est exceptionnelle. C’est la quatrième forêt d’Europe en surface et la troisième en volume de bois sur pied. Elle est exceptionnelle par sa diversité, par la gestion durable que les acteurs forestiers ont mise en œuvre depuis des années. C’est un formidable potentiel d’emplois que nous nous devons, compte tenu de la situation économique du pays, d’exploiter – le mot convient particulièrement – et d’optimiser.

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour le groupe UMP.

Je voudrais avant toutes choses remercier la Cour des comptes et la commission des finances qui ont établi deux rapports excellents, faisant un très bon diagnostic de la forêt française, sur la demande initiale du groupe d’études forêt et filière bois du Sénat.

Le rapport de la Cour des comptes qui nous est présenté aujourd’hui doit néanmoins être nuancé dans ses applications. En effet, il rappelle fort opportunément que la forêt française est essentiellement feuillue et très peu résineuse. Or les usages des sciages feuillus ont disparu en grande partie ; nous sommes donc déficitaires en matière de sciages résineux. Cela, c’est une constante, une réalité qui s’impose à nous pour les trois prochaines décennies. D’ailleurs, le marché aura peut-être changé dans trente ans !

On accuse à tort la filière forêt-bois française du déficit, certes considérable, de 6 milliards d’euros. En effet, ce déficit est lié pour une grande partie au fait que nous connaissons un excédent de sciages feuillus que nous ne savons pas utiliser, et un déficit de sciages résineux. Il faut donc se méfier de conclusions qui oublieraient cette évidence.

La Cour des comptes rappelle également fort opportunément une deuxième évidence : ce sont non pas des milliards, mais 900 millions d’euros à peine que l’on donne à la forêt ! Il est important de le souligner : la forêt française ne coûte pas cher.

Le Gouvernement a mis en œuvre le fonds stratégique de la forêt et du bois. Allez-vous, madame la secrétaire d’État, le doter de façon constante et sûre des 100 à 150 millions d’euros dont la forêt a besoin pour assurer son renouvellement et sa bonne mobilisation ?

Vous avez fait l’effort, sur le budget actuel, de mobiliser deux fois 30 millions d’euros, soit 60 millions d’euros en tout. Sans l’assurance de voir doter ce fonds des 100 à 150 millions d’euros nécessaires par an, ce qui n’est rien pour les 15 millions d’hectares de la forêt française, les politiques forestières ne pourront pas être mises en œuvre.

Excellent !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur Leroy, vous avez relevé l’importance que représente le fait de disposer d’une forêt bien gérée. Nous devons mesurer pleinement la contribution de la forêt à l’ensemble des activités économiques sur les territoires, ainsi que son apport en matière environnementale et sociale, que nous devons développer.

Il est nécessaire de rappeler que le Gouvernement a pris pleinement conscience des enjeux concernant la forêt. Il a ainsi, je le répète, mis en place différents dispositifs : il s’est intéressé à la gouvernance, a renforcé le caractère interministériel de la question et a fourni des moyens financiers. Vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, une stratégie n’est valable que si elle est soutenue par des crédits budgétaires.

Cela a été rappelé, le « Fonds Bois II » est en cours de constitution. Une somme de 25 millions d’euros lui est déjà assurée, qui sera fournie par Bpifrance. Les consultations en cours avec les financeurs privés sont de bon augure, et Stéphane Le Foll devrait pouvoir vous annoncer, dans les prochains mois, la mobilisation de montants significatifs.

Je signale également la création du fonds stratégique de la forêt et du bois, dont l’enveloppe atteindra à terme 30 millions d’euros. Ce fonds pourra être pérennisé si une bonne dynamique s’engage. Il pourra être renforcé par l’extension du fonds chaleur à la mobilisation du bois énergie. Je l’ai indiqué tout à l’heure, pour la première fois, 30 millions d’euros seront dirigés de ce dernier fonds pour alimenter en amont tous les dispositifs nécessaires. Nous devons favoriser les moyens de chauffage par le bois, mais il faut être certain que l’alimentation soit bonne.

Avec le compte d’investissement forestier et d’assurance, et grâce à des incitations fiscales significatives, nous ferons également en sorte que l’investissement patrimonial puisse être fait de façon active. La coupe, l’entretien, en somme la production de bois, devront donc jouir d’un dispositif fiscal.

Je rappelle en outre que, grâce à des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou FEADER, de nombreux programmes sont fléchés vers le bois.

Enfin, les déclinaisons régionales des programmes de développement rural hexagonal jouiront de la mobilisation de crédits par les régions, qui complèteront les dispositifs majeurs mis en place par l’État.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Leroy, pour la réplique.

Je reconnais la bonne volonté du Gouvernement, mais tout cela, madame la secrétaire d’État – pardonnez-moi d’exagérer un peu –, c’est du bricolage ! Alors qu’il nous faut l’assurance de disposer chaque année pendant les quinze prochaines années – pour ce qui concerne la forêt, il ne faut pas raisonner année après année – des 100 à 150 millions d’euros nécessaires à l’amélioration et à la mobilisation de la forêt, vous nous apportez, certes en toute bonne volonté, des solutions de bric et de broc : 10 millions d’euros par-ci, 30 millions d’euros par-là, dont on n’est jamais sûr de la pérennité.

Madame la secrétaire d’État, c’est bien de la pérennité que nous vous demandons, pour que les acteurs de la forêt reprennent confiance, et que nous puissions avancer.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour le groupe socialiste.

Voilà maintenant un mois, Alain Houpert et moi-même rendions public, au nom de la commission des finances, un rapport d’information sur les soutiens publics à la filière forêt-bois française. Ce rapport faisait suite à une enquête demandée par cette commission à la Cour des comptes.

À la suite de sa publication, nous avons souhaité appeler l’attention du Gouvernement et des différents ministères concernés, en particulier sur la question de la gouvernance de la filière.

En effet, la réflexion stratégique sur ce que devraient être les priorités de la politique forestière française est insuffisante. Cette situation conduit donc trop souvent à un saupoudrage des crédits publics, ce qui ne permet d’être ni performant ni efficient !

La mise en valeur et l’exploitation efficace et raisonnée de la forêt devraient faire consensus. Dès lors, comment cet objectif se traduit-il en politiques publiques, par exemple en matière de reboisement, pour ce qui concerne l’amont – il s’agit là, selon moi, d’un enjeu fondamental requérant des réponses politiques rapides –, mais également en matière de balance commerciale, pour ce qui concerne l’aval ?

À cet égard, je veux préciser un aspect de notre rapport qui a pu être mal compris : nous ne souhaitons pas mettre à mal la filière bois-énergie ; nous nous interrogeons sur les limites des soutiens apportés à cette sous-filière qui, dans certains cas, et aucunement de manière générale, entraînent des tensions sur les ressources et des conflits d’intérêts, qui peuvent affecter d’autres acteurs de la filière.

Plus globalement, c’est l’équilibre des soutiens publics entre les différents acteurs de la filière qui fait l’objet d’interrogations et attend donc des réponses.

Pour ce qui est de la gouvernance de la filière, quelles sont les dispositions concrètes que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour la rendre plus adaptée et plus efficace, tant en ce qui concerne l’État, à travers ses ministères, que les acteurs professionnels eux-mêmes, dans l’objectif de mieux conduire les politiques publiques dont la filière bois a besoin ?

Enfin, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question à la fois simple dans l’énoncé et complexe dans la déclinaison des réponses : quelles initiatives comptez-vous prendre rapidement pour développer la filière forêt-bois française aujourd’hui et pour préparer demain ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Botrel, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt répond, me semble-t-il, à vos attentes.

Tout d’abord, un programme national de la forêt et du bois est en cours d’élaboration par l’ensemble des acteurs de la filière forêt-bois. Il sera décliné en programmes régionaux, sous la double tutelle de l’État et des régions, acteurs économiques clés du développement de la filière bois.

La loi d’avenir a créé le fonds stratégique de la forêt et du bois ; je n’y reviens pas. Et une enveloppe est mobilisée pour la biomasse forestière sur le fonds chaleur.

De plus, un appel à manifestation d’intérêts a été lancé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, en lien étroit avec le ministère de l’agriculture et de la forêt, pour une mobilisation accrue du bois-énergie. Cette initiative a été couronnée de succès : plus de 60 millions d’euros de projets ont été identifiés. Les projets définitifs seront sélectionnés au second semestre.

Enfin, le Gouvernement est soucieux d’associer étroitement les acteurs professionnels de la filière aux choix stratégiques, aussi bien amont qu’en aval.

Les commissions régionales de la forêt et du bois seront redéfinies – le décret est en cours – dans le sens d’une participation élargie des acteurs de l’aval de la filière, sous la double présidence de l’État et des régions.

Le programme national de la forêt et du bois, qui est en cours d’élaboration, ses déclinaisons régionales et le contrat stratégique de filière bois, qui a été signé par quatre ministres, constitueront le cadre qui permettra d’avoir une action publique de la filière forêt-bois pour les années futures.

Par conséquent, une nouvelle gouvernance, des financements et un soutien à l’ensemble des acteurs en amont et en aval permettront d’investir fortement dans ce secteur, ce qui n’avait pas été le cas au cours des dix dernières années.

J’apprécie particulièrement la dernière phrase !

La parole est à M. Yannick Botrel, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse.

Je le rappelle, le rapport portait sur une période qui s’achevait en 2013. Pour autant, l’enjeu économique est important. La forêt pèse pour 10 milliards d’euros dans notre déficit commercial extérieur, qui s’élève à 60 milliards d’euros.

La nécessaire anticipation doit être au cœur de nos politiques. Le secteur de l’emballage léger en bois nous alerte dès à présent sur un risque de pénurie de la ressource – en clair, il s’agit des plantations de peupliers – d’ici à une quinzaine d’années.

Je souhaite enfin formuler une remarque sur l’organisation de l’action gouvernementale. Nous avons cinq ministères qui jouent chacun leur partition ; cela peut parfois conduire à de la cacophonie. Il faut un chef d’orchestre. Nous attendons des initiatives du Gouvernement à cet égard.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe socialiste.

Madame la secrétaire d’État, le 22 avril dernier, votre collègue Stéphane Le Foll a réuni pour la cinquième fois le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.

L’objectif du Gouvernement est très clair : corédiger le programme national de la forêt et du bois avec la filière, dans une démarche de nécessaires politiques interrégionales et de prospective à dix ans.

Les défis sont nombreux, dans un contexte de réforme institutionnelle débouchant sur un nouveau paysage territorial : la lutte contre le réchauffement climatique, la baisse de la dépendance énergétique, le soutien à l’emploi non-délocalisable, la mise en exergue des circuits courts...

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En France, la filière forêt-bois représente 500 000 emplois. Et 300 mètres cubes de bois valorisés, cela équivaut à un emploi non-délocalisable.

C’est pourquoi le Gouvernement s’est uni, via la loi d’avenir, aux collectivités locales et à l’Europe pour mettre en avant le bois dans la construction avec le projet « 100 constructions publiques en bois local », fortement relayé par la Fédération nationale des communes forestières.

À mi-parcours, l’initiative est une réussite. Les collectivités ont compris qu’elles avaient un rôle majeur à jouer en optant pour cette ressource locale, s’agissant tant de la structuration de la filière que du développement économique de leur territoire.

Le département de l’Hérault s’était distingué en obtenant en 2014 le Prix national de la construction bois, avec la salle de spectacle du Domaine d’O, le théâtre Jean-Claude Carrière.

La filière bois fait partie des trente-quatre filières d’avenir identifiées par le Gouvernement, qui vient récemment de signer le contrat de filière bois. Il s’agit de signes forts pour cette filière pourtant affaiblie par la concurrence mondiale.

Face aux efforts constants de la filière, les démarches de certification, les investissements consacrés chaque année à l’innovation et à la modernisation de l’outil de production par les industriels de la transformation du bois, quels moyens envisagez-vous pour soutenir les collectivités territoriales qui optent pour le bois dans leurs constructions ?

Quelles aides incitatives particulières peuvent être mises en place pour favoriser le bois, idéalement le bois français, dans la construction de logements sociaux ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Cabanel, vous avez raison : le développement de l’utilisation du bois dans la construction est un levier majeur, sinon le principal, pour l’essor de la filière bois.

Différents leviers peuvent être actionnés pour valoriser les bois français. Je signale d’abord l’initiative du secteur privé, qui vient de proposer un label « bois français ». Cependant, il est difficile d’envisager des aides directes aux collectivités locales pour soutenir la construction en bois ; cela comporterait de lourds risques de contentieux. Une décision récente du Conseil constitutionnel a abouti à l’annulation du décret de 2012 sur le seuil minimal d’incorporation du bois dans la construction.

En revanche, l’État met en œuvre des programmes d’actions, notamment dans le cadre du contrat stratégique de filière, visant non le soutien de la demande, mais l’organisation de l’offre.

Ainsi, le plan bois-construction II pour la période 2014-2017, soutenu par le ministère du logement, se décline autour de trois axes stratégiques : formation-emploi-compétences ; valorisation des feuillus dans la construction ; positionnement des solutions bois sur le marché de la réhabilitation de logements.

En outre, le plan de la Nouvelle France industrielle est également en cours de déploiement et porteur d’une grande ambition pour cette filière d’avenir.

Il convient de rester vigilant pour éviter qu’un développement trop brutal de l’usage du bois dans la construction ne fasse le lit d’importations massives.

C’est pourquoi nous cherchons en parallèle à faire en sorte que ce marché puisse mieux s’appuyer sur la mobilisation de la ressource forestière nationale.

Des travaux sont également engagés sur la commande publique, afin de mobiliser les grandes entreprises publiques et privées, via la commande publique, et soutenir ainsi les entreprises de la filière forêt-bois, le tout grâce à des mesures de simplification et de définition des critères de performance pour la sélection de l’offre, en parallèle d’une formation accrue des maîtres d’ouvrage.

Le secteur bois sera donc pleinement pris en compte dans les modifications apportées au code des marchés publics. L’ordonnance est prévue pour le mois prochain.

Monsieur le président, je profite de cette dernière question pour rappeler que la politique gouvernementale de soutien à la filière bois vise à faire mentir Chateaubriand, selon lequel « les forêts précèdent les peuples, les déserts les suivent ». Nous voulons que le peuple et la forêt puissent coexister durablement, qu’il s’agisse de l’économie, du social ou de l’environnement.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des précisions que vous venez d’apporter.

Les collectivités locales ou les bailleurs sociaux ont effectivement été un peu refroidis par le coût que pouvait représenter la construction en bois. Certes, ce coût a diminué depuis la deuxième moitié des années soixante-dix ; aujourd'hui, il est équivalent à celui de la construction en parpaing.

C’est à la force publique de montrer l’exemple, en se lançant dans la construction en bois, d’autant que nous sentons une certaine frilosité chez les bailleurs sociaux.

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la forêt française.

Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, l’inscription à l’ordre du jour du lundi 11 mai, le matin, l’après-midi et le soir, de la suite de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Acte est donné de cette communication.

Dans la ligne de ce qu’a évoqué hier soir le président de séance Claude Bérit-Débat, et après concertation avec le Gouvernement et les groupes, l’ordre du jour du lundi 11 mai s’établira donc comme suit :

À 10 heures :

- Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet n° 300, texte de la commission n° 371, rapport n° 370, tomes I, II et III).

À 14 heures 30, le soir et la nuit (jusqu’à minuit et demi) :

- Suite de l’ordre du jour du matin ;

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l’asile (projet n° 193, texte de la commission n° 426, rapport n° 425, avis n° 394).

Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, relative à l’octroi de mer.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 7.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l’importation : » ;

La parole est à M. Georges Patient.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

établissements

par le mot :

personnes

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Je retire également cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

ou personnes morales

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

L’exonération prévue à l’article 7 devait concerner les personnes exerçant une activité scientifique, de recherche ou d’enseignement. Toutefois, tel qu’il est actuellement rédigé, cet article ne vise que les « établissements ». Or ce terme pourrait être interprété de manière trop restrictive et empêcher l’application de cette disposition à des personnes privées qui n’exerceraient pas une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, mais qui assumeraient à titre accessoire des activités de recherche bénéficiant à toute une filière.

Ainsi, cette restriction empêcherait l’association Interprobois en Guyane, par exemple, de bénéficier de l’exonération. Celle-ci se verrait alors réclamer le paiement de l’octroi de mer suspendu depuis un an en attendant le vote de l’amendement. Ces sommes n’ayant jamais été prévues dans le plan de financement du projet, l’association serait dans l’incapacité de les payer sans une intervention des financeurs publics, dont la région Guyane.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n°19 rectifié bis, que son auteur a bien voulu modifier à la demande de la commission afin qu’il s’applique non pas aux « personnes », mais aux « personnes morales ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons la position du rapporteur : nous n’étions pas enthousiasmés par la possibilité d’exonérer des personnes physiques, mais l’amendement portant sur les « établissements et personnes morales », nous y sommes favorables et nous levons le gage.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, et ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

ou personnes morales

Je le mets aux voix.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Guerriau.

J’ai tenu compte des discussions que nous avons eues ce matin, qui constituent à mes yeux un engagement à poursuivre le dialogue et la réflexion sur la prise en considération des différents handicaps que peut représenter pour les services de l’État l’octroi de mer. Celui-ci impose notamment à des hauts fonctionnaires de devoir négocier au cas par cas avec les collectivités territoriales l’obtention d’une exonération.

Cet amendement, dont la rédaction a évolué, vise à étendre les possibilités d’exonération données aux collectivités locales d’outre-mer à l’ensemble des biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État. Il est en effet dommage que les choix d’acquisition de biens d’équipement collectifs nécessaires à l’accomplissement de fonctions régaliennes ou, plus largement, de missions d’intérêt national, puissent souffrir du fait des droits d’octroi.

Cette évolution est loin d’être aussi substantielle que celle que j’avais proposée ce matin, mais je prends la mesure des contraintes qui sont les nôtres et de la nécessité aujourd'hui d’accélérer l’application des nouvelles formules d’octroi de mer.

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà abordé ce sujet ce matin.

L’article 6 de la loi de 2004 relative à l’octroi de mer, que l’article 7 du présent projet de loi tend à modifier, prévoit que les exonérations s’appliquent aux biens destinés à l’accomplissement des « missions régaliennes de l’État ». L’amendement n° 17 rectifié ter vise à étendre cette exonération aux biens destinés à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’État. Il nous semble que cette modification ouvrirait un champ très large et bien peu défini.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 17 rectifié ter, ainsi qu’à l’amendement n° 18 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà eu ce débat ce matin. Effectivement, la proposition que fait le sénateur Joël Guerriau semble extrêmement large. Si nous comprenons le sens du débat sur les missions régaliennes de l’État, il ne nous semble pas souhaitable en revanche de viser les missions de l’État en général.

L’amendement n° 18 rectifié bis vise les biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. Or il n’y a eu aucune demande de ce type à ce jour. Par conséquent, on doit considérer que la possibilité d’exonérer les biens nécessaires à ce type de service existe déjà. Cet amendement est donc satisfait.

Monsieur Guerriau, les amendements n° 17 rectifié ter et 18 rectifié bis sont-ils maintenus ?

On me dit que j’ai déjà satisfaction, mais, si j’ai soulevé le sujet, c’est bien parce que tout le monde n’est pas satisfait. Pour avoir eu des échanges avec certains services de l’État pour l’outre-mer, je souligne que le fait de contraindre des responsables administratifs à négocier au cas par cas des exonérations me paraît très discutable. Je maintiens donc mes amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

L'amendement n° 34 est présenté par M. Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l'amendement n°24 rectifié.

L’objet de cet amendement est de permettre aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, à l’assemblée de Guyane, à l’assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte d’exonérer également d’octroi de mer les importations en direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu’aux centres de santé sans limiter cette faculté aux seuls établissements de santé.

L'amendement n° 34 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 24 rectifié ?

M. Millon avait effectivement déposé un amendement identique, que M. Revet, qui était présent ce matin, aurait défendu avec passion si la séance s’était poursuivie jusqu’à treize heures trente, comme il le pensait.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 24 rectifié bis. J’indique toutefois que, à titre personnel, j’y suis favorable, car il me semble préciser utilement le champ des établissements pouvant bénéficier de l’exonération prévue au 4° de l’article 6 de la loi de 2004.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement a pour objet d’exonérer totalement ou partiellement certains biens destinés aux établissements de santé publics ou privés. Cet élargissement est bienvenu et, par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.

Par ailleurs, je lève le gage.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés » ;

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De tous autres biens pour lesquels il est justifié d’une utilité économique ou sociale particulière et de l’impossibilité de s’approvisionner sur le marché local. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Il s’agit de permettre à l’assemblée de Martinique, à l’assemblée de Guyane, aux conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Réunion et au conseil départemental de Mayotte de consentir des exonérations sur de nouveaux produits en fonction des nécessités des secteurs concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’interroge sur cet amendement, dont la rédaction est extrêmement imprécise. On ne sait pas très bien en effet quels produits pourraient être concernés.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement qui est en effet rédigé en des termes extrêmement vagues. Or je rappelle que nous devons toujours faire vérifier par la Commission européenne le différentiel d’octroi de mer. Une telle formulation ne permet absolument pas de suivre la procédure indispensable.

Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

Il est défavorable. Tous les biens, quels qu’ils soient, finissent par avoir une « utilité économique ou sociale particulière ». Même les produits dont on parlait ce matin, sur la nomenclature desquels nous n’étions pas d’accord, pourraient entrer dans ce cadre.

Monsieur Antiste, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 22 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Avant les mots :

Les conseils régionaux

insérer les mots :

À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises,

La parole est à M. Georges Patient.

Il est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

L’amendement n° 29 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l’article 18 de la même loi, le mot : « Seules » est supprimé, les références : « des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « des 1° et 3° » et, après la référence : « de l’article 4 », sont insérées les références : « et du 1° du I de l’article 5 ».

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, destiné à tirer les conséquences de l’amendement qui a été adopté sur le marché unique antillais.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Avant les mots :

L'octroi de mer

insérer les mots :

À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises,

La parole est à M. Georges Patient.

Il est retiré, monsieur le président.

L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 16.

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article 24 de la même loi est ainsi modifié :

1° Les mots : « de biens d’investissement qui ont supporté l’octroi de mer » sont remplacés par les mots : « des biens d’investissements » ;

2° Les références : « 1° à 3° et 5° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° » ;

3° Est ajoutée la référence : « et du 1° du I de l’article 5 ».

La parole est à Mme la ministre.

C’est un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement étant cohérent avec lui-même, la commission ne peut être que favorable à cet amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

de l’article 4

insérer les références :

et du 1° du I de l’article 5

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :

« Art. 39 -1. – Les livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais donnent lieu à un reversement annuel affecté aux collectivités du département de destination des biens.

« Le versement est prélevé sur les produits de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional perçus dans le département de livraison. Il vient en complément des produits de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional perçus directement dans le département de destination au titre des articles 1er et 37.

« Il est calculé selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article 52. Ces modalités reposent sur l’application des taux d’octroi de mer et d’octroi de mer régional exigibles à la livraison dans le département à partir duquel les biens ont été expédiés ou livrés à :

« 1° La valeur en douane des biens en cas d’expédition sans transfert de la propriété. La valeur en douane est calculée comme en matière de valeur en douane à l’exportation ;

« 2° Au prix hors taxe facturé en cas de livraison.

« Les taux applicables sont ceux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le versement intervient.

« Il est procédé au versement un an au plus tard après la date à laquelle a été réalisée l’expédition ou la livraison de biens dans le département de destination. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

La loi relative à l'octroi de mer a organisé des règles d’échanges dérogatoires au droit commun entre la Guyane et le MUA, le marché unique antillais. Les biens livrés dans le MUA et expédiés en Guyane sont soumis à l’octroi de mer interne et à l’octroi de mer régional interne dans le département de livraison, et vice-versa.

Le département de consommation se trouve donc privé des recettes à double titre.

D’une part, l’application du droit commun est écarté et les produits importés ne sont plus soumis à l’octroi de mer externe dans le département de consommation. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales est évalué, en Guyane, à 4 millions d’euros par an et à 1, 9 million d’euros par an pour le MUA.

D’autre part, les biens sont soumis à l’octroi de mer interne dans le territoire de livraison. Ce prélèvement est répercuté sur les consommateurs du territoire de consommation, mais il ne génère aucune recette pour les collectivités de ce territoire. Le gain pour les collectivités régionales de Martinique et de Guadeloupe varie de 500 000 à 600 000 euros par an. Les biens livrés en Guyane et expédiés dans le marché unique antillais ne sont actuellement pas soumis à l’octroi de mer interne et ne génèrent pas de recettes.

À l’issue de l’accord sur l’aménagement des règles d’échanges entre la Guyane et le marché unique antillais, les conseils régionaux ont indiqué ne pas être opposés à la mise en place d’une clause de reversement entre la Guyane et le marché unique antillais, à l’instar de celle qui existe déjà entre la Guadeloupe et la Martinique pour les importations. Les taxes d’octroi de mer et d’octroi de mer régional perçues dans le MUA sur les biens expédiés en Guyane, et inversement, pourront désormais faire l’objet d’un reversement au profit des collectivités du département de consommation.

Cet amendement vise donc à tirer les conséquences des dispositions arrêtées lors de la réunion du 28 avril dernier, mais aussi à mettre en œuvre de manière efficace les adaptations nécessaires à nos territoires, et ce dans un esprit de concertation.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Cet amendement n’est pas inintéressant, donc il est intéressant !

Dans la mesure où ce dispositif ne figurait pas dans l’accord du 28 avril dernier, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement, car il est difficile d’en évaluer l’impact.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, avant de donner mon avis sur cet amendement, permettez-moi de faire part au sénateur de la Guyane de la solidarité du Gouvernement avec les populations de Camopi qui viennent d’être frappées par des inondations. Je sais que, depuis hier, les hélicoptères de la sécurité civile, dont on voit l’intérêt, interviennent et que la solidarité a commencé à s’exercer. Je me suis rendue à Camopi en février dernier, monsieur le sénateur, et je tiens à ce que vous fassiez savoir aux populations concernées que nous ne les oublions pas et que nous sommes à leurs côtés.

L’amendement n° 25 rectifié soulève le problème des relations entre le marché unique antillais et la Guyane. Nous avons examiné cette question lors de la réunion que nous avons eue ensemble. Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, nous avons pu dégager des points d’accord sur des sujets qu’il était particulièrement urgent de régler et identifier d’autres secteurs sur lesquels nous devons continuer à travailler.

Par ailleurs, nous avons dégagé une méthode afin que les élus de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe puissent se retrouver et échanger sur les problèmes de perception, de taux différenciés de l’octroi de mer, de reversements éventuels, voire de lieu où l’imposition est due.

Nous prenons acte de la difficulté signalée dans l’amendement n° 25 rectifié et nous confions à la commission le soin d’examiner cette question et d’y apporter des réponses concertées.

Il m’avait d’ailleurs semblé, lors de la réunion que nous avons eue avec les élus de la Martinique notamment, que ces derniers étaient ouverts à une évolution sur ce sujet. En organisant une réunion et en examinant cette question sereinement, nous devrions donc parvenir à une solution dans un délai raisonnable.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

Monsieur Patient, l'amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

J’ai pris note des propos tenus par Mme la ministre. En la circonstance, j’aimerais qu’on aille un peu plus vite que d’habitude, car il s’agit d’un problème important, qui représente un certain poids financier, comme en témoignent les chiffres que j’ai cités sur le niveau des échanges entre le marché unique antillais et la Guyane.

Je retire mon amendement, madame la ministre, mais je souhaite que ce sujet soit inscrit à l’ordre du jour de la première réunion de l’instance de concertation qui, me semble-t-il, devrait se tenir dans le courant du mois de mai.

L'amendement n° 25 rectifié est retiré.

La parole est à M. Serge Larcher.

Je salue la sagesse de mon collègue de Guyane, qui a retiré son amendement.

Depuis la réunion du 28 avril dernier, on sent une certaine ouverture sur cette question, notamment chez les élus du conseil général de la Martinique. Il ne faudrait pas aller contre ce mouvement avec ce projet de loi.

Faisons confiance à ces élus, car ils sont capables d’établir progressivement un système ne spoliant pas les intérêts de la Guyane.

Saluons donc l’ouverture dont ils font preuve et continuons à travailler ensemble, de manière consensuelle et en toute intelligence, afin de trouver des solutions satisfaisantes pour le marché antillo-guyanais. Évitons de provoquer des crispations ou d’opposer les uns et les autres. La décision de mon collègue Patient de retirer son amendement va dans ce sens.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la deuxième phrase, après les mots : « en Guadeloupe, » sont insérés les mots : « en Guyane » et les mots : « en Guyane et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer, puisque le conseil général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée à partir de 2005 à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003.

Cette disposition, prise dans une loi de finances en 1974, à la suite des difficultés financières du conseil général, a été confortée dans la loi de 2004 relative à l’octroi de mer. Cette disposition est unique en France, en particulier dans les DOM. Elle permet à l’État de récupérer les recettes destinées aux communes pour résorber le déficit du conseil général, plutôt que de prendre les mesures adaptées relevant de la solidarité nationale, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres.

Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement, qui pénalise très lourdement les communes de Guyane.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends très bien la position de Georges Patient, qui revient régulièrement sur la situation très particulière de la Guyane, comme il l’a fait avec l’amendement précédent.

On comprend que le régime très spécifique qu’il évoque, qui permet au département de percevoir 27 millions d’euros normalement affectés aux communes, pose problème à ces dernières. Mais on peut aussi se demander comment ferait le département si on lui retirait ces 27 millions d’euros. La solution n’est donc pas aisée à trouver.

Je rappelle que le département et la région devraient prochainement constituer une collectivité unique. Il sera alors peut-être plus facile de trouver une solution au sein de cet ensemble plus vaste, qui, globalement, ne disposera cependant pas de plus de moyens financiers.

Toujours est-il qu’on ne peut pas être a priori favorable à cet amendement, qui, s’il était adopté, déstabiliserait les finances du département de la Guyane.

Deux autres amendements similaires à celui-ci ayant été déposés, j’aimerais avoir l’éclairage du Gouvernement, qui a peut-être une solution pour répondre positivement à la demande de Georges Patient.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous ne sous-estimons pas la difficulté soulevée dans ces amendements. Toutefois, la disposition en question est ancienne puisqu’elle date de 1974 : cela fait donc quarante ans que cette situation existe.

S’il est vrai que 27 millions d’euros sont prélevés au profit du département, il faut tout de même reconnaître que la part affectée aux communes est en constante progression. Elle est ainsi passée de 63 millions d’euros en 2008 à 76 millions d’euros en 2014. Cette évolution est logique, car la population de la Guyane ne cesse de croître. Par conséquent, la consommation augmente également.

Nous avons fait des efforts pour permettre un rattrapage en Guyane. À cet égard, je rappelle que, en 2014, la DGF par habitant du département, dont le montant s’établissait à 57, 15 euros, était la plus élevée des DOM. C'est aussi celle qui connaît le plus fort taux d’augmentation des DOM.

Par conséquent, il nous semble que les difficultés des communes de la Guyane, dont nous somment conscients, sont aujourd’hui prises en compte. Ce n’est pas en « coulant » le département que l’on va régler la question.

Quand nous évoquerons le pacte pour la Guyane et que nous préparerons le rapprochement des deux collectivités, nous aurons sans doute à nous pencher sur cette question. En attendant, les choses ne sont pas assez mûres pour qu’elle puisse être réglée dans le présent projet de loi.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Patient, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

Obtenant régulièrement les mêmes réponses, je répéterai moi aussi la même chose, à savoir qu’il faut comparer ce qui est comparable. J’ai déjà évoqué cette question dans un rapport que j’ai rédigé. J’aurais préféré que vous me répondiez, madame la ministre, que l’adoption de dispositions plus favorables aux communes de Guyane était envisageable dans le prochain projet de loi de finances.

Vous avez évoqué le pacte pour la Guyane, madame la ministre : nous l’attendons lui aussi depuis un certain temps ! Or les Guyanais peuvent difficilement attendre. Je ne voudrais pas que l’on pense, sur le fondement des chiffres que vous venez de donner, que les communes de Guyane sont riches, car tel n’est pas le cas.

Je rappelle en effet que la Guyane connaît une croissance démographique exponentielle, la plus forte de France : près de 4 % par an – et jusqu’à 8 % dans certaines communes ! Le PIB est en revanche le plus faible de toutes les régions françaises, après Mayotte : il représente moins de 50 % du PIB de la métropole. En outre, plus du quart de la population vit dans des conditions difficiles. Tout cela doit donc nous conduire à porter une attention très soutenue à la Guyane.

Cela étant dit, je retire mon amendement, pour éviter de procéder à un vote qui en gênerait certains.

Quel dommage !

L'amendement n° 7 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 32.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° À la seconde phrase du second alinéa, après l'année : « 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2015 inclus ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter de l’exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d'euros. À compter de l’exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d'euros. À compter de l’exercice 2018, elle est plafonnée à 9 millions d’euros. À compter de l’exercice 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne la reçoit plus. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

L’objet de cet amendement est lui aussi de prévoir une meilleure répartition du produit de l’octroi de mer.

L’amendement n° 9 rectifié que j’ai retiré tendait à prévoir la suppression immédiate de la part du montant total de la dotation globale garantie affectée à la collectivité territoriale de Guyane. Le présent amendement tend, lui, à réduire progressivement ce montant, afin de tenir compte de la situation contrainte des finances de l’État. Le manque à gagner pour le département serait compensé par une majoration à due concurrence de la DGF.

S’il était adopté, cet amendement conduirait à restituer aux communes les vingt-sept millions d’euros qui lui sont prélevés chaque année, et ce sur trois exercices : 2016, 2017 et 2018. Cela représenterait un effort de neuf millions d’euros par an, ce qui est selon moi faisable.

Quel est l’avis de la commission ?

Malheureusement, nous nous trouvons dans la même situation que tout à l’heure, si ce n’est que la mesure proposée serait étalée dans le temps. Supprimer 27 millions d’euros de recettes au département afin de les restituer aux communes reviendrait à déshabiller l’un pour habiller les autres. Une telle disposition poserait problème, car elle toucherait à l’équilibre local des finances sur l’ensemble du territoire.

En revanche, comme toujours, je comprends bien la position de Georges Patient. La Guyane se trouve effectivement dans une situation particulière et délicate, comme en attestent les données chiffrées, que l’on ne cesse de rappeler à juste titre, sur l’accroissement de la population, la superficie du territoire ou encore les revenus par habitants.

Il faudra bien un jour trouver des solutions pour résoudre ces problèmes, partiellement ou totalement, et par paliers assez rapides. Certes, vous nous proposez en l’espèce, mon cher collègue, une mesure par paliers, mais il s’agit d’effectuer un prélèvement sur une collectivité au bénéfice d’une autre, ce qui ne changera pas grand-chose pour le territoire dans son ensemble.

Il vaudrait mieux trouver des ressources externes au territoire, mais je ne vois pas d’où elles pourraient provenir, si ce n’est de l’État. Or celui-ci n’est pas en mesure d’en octroyer eu égard à la situation actuelle de ses finances ; je me vois donc malheureusement contraint d’émettre, comme précédemment, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous poursuivons en effet avec cet amendement le débat que nous venons d’avoir.

Georges Patient, qui connaît très bien ce sujet puisqu’il a produit un rapport remarqué sur les finances des collectivités territoriales, met en lumière un problème réel. En effet, le développement démographique de la Guyane et la pauvreté de sa population posent aux communes un problème de ressources. Toutefois, il me paraît difficile de supprimer une partie de la dotation du conseil général pour la donner aux communes.

Certes, la solution consisterait à demander à l’État de compenser cette baisse à due concurrence. Nous nous efforçons déjà depuis deux ans d’accroître la part relative de la Guyane dans la ligne budgétaire unique et dans d’autres financements de l’État, mais il est difficile de suivre le rythme de croissance de la population guyanaise.

Je vous propose donc de revenir sur ce sujet prochainement, lorsque nous discuterons du pacte pour la Guyane. Je m’engage à ce que nous nous revoyions pour essayer de trouver des fonds afin d’améliorer la situation des communes guyanaises, dont il est vrai que les besoins sont bien plus grands qu’ailleurs. L’équipement de la Guyane accuse un retard important et sa population croît fortement. Je pense que le nouveau pas de tir et le développement à venir de l’or ouvriront des possibilités nouvelles pour la Guyane, et nous les accompagnerons.

En revanche, je n’imagine pas que l’État, considérant l’état de ses finances générales, puisse rapidement compenser les pertes de recettes qui résulteraient de l’adoption de votre amendement, monsieur le sénateur. C’est pourquoi, même si cela vous paraîtra un peu répétitif, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

Madame la ministre, je suis patient, mais d’amendement en amendement de notre collègue Patient, nous tournons autour du pot. Le véritable problème de la Guyane réside dans sa faible assiette fiscale, liée à la détention directe par l’État de 98 % du territoire. Nous faisons donc face à une véritable difficulté : la potentialité fiscale de ce département, qu’il faudra tôt ou tard traiter ! Dans ces conditions, comment voulez-vous qu’un territoire dont la population ne cesse de croître, de surcroît de manière non régulée, ce qui pose des problèmes majeurs, puisse s’en sortir, aller de l’avant et maîtriser son avenir ?

C’est pourquoi je comprends tout à fait la motivation des amendements qui nous sont proposés, parce que nous tournons autour du problème sans jamais l’aborder réellement. Il me semble que là est le sujet de fond et qu’il faudra le traiter tôt ou tard.

La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

L’amendement que nous avons proposé avait surtout vocation à prendre date.

Je suis pour ma part conseiller général guyanais depuis plus de trente ans ; ce sont toujours les mêmes questions qui sont posées, les mêmes réponses qui sont apportées, quel que soit le gouvernement.

Le véritable problème a été correctement posé par M. Joël Guerriau : il s’agit de la question foncière. Des solutions existent : il faut fiscaliser les propriétés foncières de l’État en Guyane et les propriétés foncières privées du Centre spatial guyanais – qui, soit dit en passant, représentent l’équivalent de la superficie de la Martinique, soit environ mille kilomètres carrés !

Aux questions posées, il faut apporter des réponses, car le conseil général connaît des difficultés financières structurelles depuis des années, non parce que les présidents qui se sont succédé étaient de mauvais gestionnaires, mais en raison de la démographie de ce territoire. La moitié des habitants ont moins de vingt-trois ans et plus de 50 % de la population ne fait rien, ne travaille pas, à cause du déficit d’emplois. En outre, comme l’a dit Georges Patient ce matin, le PIB s’y est détérioré.

Nous souhaitons ici faire prendre conscience à nos collègues sénateurs du risque d’aggravation de la situation de la Guyane si des solutions ne sont pas trouvées pour remettre à niveau les ressources des collectivités territoriales, ressources dont l’octroi de mer fait partie.

Monsieur Patient, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

Je prends acte des assurances que vient de nous donner Mme la ministre concernant le pacte pour la Guyane, mais aussi l’octroi de mer.

Ce pacte, que l’on nous a annoncé il y a déjà un certain temps et qui devrait être élaboré prochainement, en concertation, je suppose, avec les représentants de Guyane, devra être l’occasion de revoir et de corriger l’octroi de mer, car il constitue à mon sens l’outil idéal, s’agissant d’une question financière.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

L'amendement n° 20 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 33.

L'amendement n° 32, présenté par MM. Vergès et Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Je serai assez bref, les principaux arguments ayant été développés ce matin lors de la discussion générale.

La réforme de la DGF des communes de 2005 a notamment été marquée par l’introduction d’une part proportionnelle à la superficie, sauf pour la Guyane, car la taille moyenne des communes de Guyane est d’un peu moins de quatre mille kilomètres carrés, contre quinze kilomètres carrés pour les communes de la métropole. Face à ce constat, il a été prévu un plafonnement du montant de la dotation superficiaire, fixé au triple du montant de la dotation de base – je vous rappelle que celle-ci est elle-même calculée en fonction de la population de chaque commune.

La Guyane est le seul département où l’on applique une telle limitation.

Le rapport sénatorial Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir, datant de 2009, indique que, du fait de ce plafonnement, « les communes de Guyane ont vu leur DGF amputée d'un montant global de 16 millions d'euros en 2009 ». Il serait donc logique de déplafonner – au moins à hauteur de ce montant, puisque c’est un chiffre remontant à 2009 – la dotation superficiaire.

En outre, la question de l’insuffisance d’identification des bases fiscales de contributions directes n’a toujours pas été résolue – pas plus qu’à Mayotte, d’ailleurs.

Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui qu’a déposé Paul Vergès visant à demander la remise d’un rapport sur une réforme de la fiscalité dans les outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous connaissons aussi cet argument, et il est en effet audible compte tenu de la spécificité géographique de la Guyane – sa très grande superficie et sa très faible densité. Ce territoire français connaît de fortes singularités, y compris du point de vue financier, démographique et économique. Cette question doit donc elle aussi s’inscrire dans une réflexion globale dans le cadre de l’élaboration du pacte pour la Guyane.

Je reconnais que, dans leur ensemble, les Guyanais sont patients, sans vouloir faire de mauvais jeu de mot, cher collègue. Alors que cela fait des années que nous suivons ce dossier avec beaucoup d’intérêt, nous entendons souvent les mêmes réponses porteuses d’espoir. J’espère donc obtenir un jour, et même prochainement, une réponse permettant d’avoir une vision globale.

Encore une fois, je ne pense vraiment pas que nous résoudrons le problème en prélevant à l’un pour donner à l’autre, au sein du même territoire. Il faut trouver d’autres solutions. Notre collègue Antoine Karam vient d’en citer certaines, qui sont intéressantes et ont déjà été étudiées. Il faudrait peut-être dépasser maintenant la simple étude et procéder à des choix et à des réalisations.

La part de la dotation globale de fonctionnement des communes proportionnelle à la superficie s’élève à 3, 28 euros par hectare dans l’Hexagone contre 53 euros en Guyane. Compte tenu des montants financiers en jeu – de l’ordre de quatorze millions d’euros, qu’il faudrait prélever sur la dotation d’autres collectivités –, la commission ne peut pas émettre un avis favorable sur cet amendement. La solution relèverait à mon sens plutôt de la loi de finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sujet, que nous connaissons bien, n’a qu’un rapport lointain avec l’octroi de mer. Il est vrai qu’en Guyane, comme vous le soulignez dans votre rapport, monsieur le rapporteur, la taille moyenne des communes est sans équivalent avec le reste de notre pays. Ainsi, si je me souviens bien, la superficie de la commune de Maripasoula, qui compte dix mille habitants, est plus grande que celle de la Martinique.

Dix-huit mille kilomètres carrés !

L’ajustement des dotations est donc évidemment extrêmement compliqué.

Cela étant dit, il est vrai que les propriétés foncières guyanaises de l’État et du Centre national d’études spatiales, le CNES, représentent une question légitime. Toutefois, convenez avec moi, monsieur le sénateur, que le CNES apporte aussi beaucoup à la Guyane en termes d’emploi, de rayonnement et de ressources. Aussi, s’il faut effectivement considérer la moitié vide du verre, il convient également de voir sa moitié pleine.

En conclusion, je le répète, ce sujet, auquel le sénateur Vergès est attentif, devra être abordé dans le cadre de l’élaboration du pacte pour la Guyane et de la discussion du projet de loi de finances, car il n’est pas directement lié à l’octroi de mer.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Bocquet, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'opposabilité des secrets fiscal et statistique opposée par le service des douanes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques aux conseils régionaux dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’octroi de mer est levée.

La parole est à M. Georges Patient.

Les conseils régionaux accordent des exonérations d’octroi de mer et doivent justifier de leur impact économique dans les rapports annuels d’exécution et dans un rapport d’étape. Toutefois, bien que votant des taux appliqués aux produits, ainsi que les exonérations accordées aux entreprises, ils se voient opposer le secret fiscal par les services des douanes. Ces derniers ne transmettent que des données globalisées et anonymes ne permettant pas de réaliser une étude d’impact correcte du dispositif. Ces travaux ne peuvent être sous-traités à l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, celui-ci invoquant, de son côté, un secret statistique qui l’empêcherait de communiquer l’intégralité des résultats d’une telle étude d’impact, s’il la réalisait.

Quel est l’avis de la commission ?

La levée des secrets fiscal et statistique en vue d’améliorer les analyses et la connaissance des bases par les collectivités, et, ce faisant, de leur permettre d’avoir une vision plus précise de leurs ressources en matière d’octroi de mer soulève un problème de fond, bien plus large que le cadre posé par notre collègue Georges Patient.

Il nous semble disproportionné et particulièrement risqué de vouloir lever ces secrets. Les demandes de levée pourraient effectivement s’étendre à d’autres domaines, au point que tout le monde finirait par formuler de telles exigences. Or le secret fiscal a tout de même pour objectif de protéger la vie privée des citoyens. Une évolution de cette nature poserait donc un certain nombre de problèmes.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ce sujet – récurrent, si je peux me permettre de le noter -, il me semble nécessaire d’établir une distinction entre, d’une part, des données nominatives couvertes par un secret qu’il est inenvisageable de lever et, d’autre part, les éléments statistiques susceptibles d’être transmis. S’agissant de ces derniers, il est bien évidemment nécessaire que le conseil régional dispose de toutes les données dont il a besoin pour pouvoir travailler.

Toutefois, compte tenu du caractère absolu du secret, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur Patient, l'amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 8 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Patient, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une taxe territoriale sur les services en Guyane.

La parole est à M. Georges Patient.

L’octroi de mer est une taxe ne frappant que la livraison des biens. Les services ne sont pas taxés en Guyane, contrairement aux autres départements et régions d’outre-mer, où ils sont soumis à la TVA. C’est pourquoi nous souhaitons évoquer ici la possibilité de créer une taxe sur les services spécifique à la Guyane.

Le conseil régional de la Guyane avait indiqué en 2012, lors de la renégociation du dispositif de l’octroi de mer, son intérêt pour une extension, à terme, de l’octroi de mer aux services, à condition de disposer d’un rapport évaluant l’impact d’une telle mesure.

Cette condition n’a pas été remplie, et l’urgence de la situation de la Guyane ne permet pas d’attendre 2020. Aussi la création d’une taxe spéciale sur les services permettrait-elle à la collectivité unique de s'installer et de se structurer, tout en relevant le défi de la gestion des fonds communautaires, ainsi que de l'affichage des contreparties nationales à ces crédits.

Si cette taxe était créée, il faudrait envisager de mettre un terme au prélèvement de 35 % de la dotation globale garantie, soit 27 millions d’euros d’octroi de mer, au bénéfice du conseil général.

Un rapport s’impose donc pour examiner la faisabilité de cette taxe territoriale sur les services.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui nous donne l’occasion d’entendre parler une fois de plus des 27 millions d’euros, tend à prévoir la remise, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport sur la faisabilité d’une taxe spécifique à la Guyane.

Ce rapport serait certes d’un grand intérêt, mais la position du Sénat en général et de la commission des finances en particulier est constante sur le sujet : elle est de ne pas accéder aux demandes de rapports.

En revanche, compte tenu de la spécificité de la demande, rien n’empêche les parlementaires qui le souhaitent, au sein de leur commission ou des structures auxquelles ils appartiennent, de mener des travaux sur la question.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 21 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Voilà une fois encore un sujet qui tient à cœur aux élus, en particulier à ceux dont la région serait bénéficiaire de cette taxe.

Mais nous nous heurtons à une difficulté. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’octroi de mer est une imposition quelque peu dérogatoire au droit commun et, qui, de ce fait, se trouve encadrée par des conditions assez précisément définies. En particulier, et la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 l’a confirmé une nouvelle fois, il grève les seules marchandises importées et ne peut être appliqué aux services.

Nous devons donc trouver un autre dispositif. Georges Patient propose d’instaurer une taxe sur les services. Pourquoi pas ? Mais il faut bien évidemment au préalable étudier un possible dispositif, son fonctionnement et ses incidences. On pourrait d’ailleurs se demander, dans ce cadre, s’il ne serait pas aussi simple d’étendre la TVA, qui, elle, s’applique également aux services.

Une telle étude, selon moi, pourrait parfaitement être effectuée par la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui dispose d’un certain nombre d’éléments pour pouvoir travailler sur le sujet, ou même par le CNEPEOM, la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer.

En tout cas, si je peux parfaitement envisager que l’on travaille sur la faisabilité d’une taxe spécifique à la Guyane, il me semble que nous n’avons pas besoin de l’inscrire dans la loi. Les parlementaires ont toute latitude pour mener à bien ce travail s’ils le jugent utile.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Tous les amendements que j’ai présentés visant à améliorer la situation financière des collectivités de Guyane ont été retoqués, au motif que, dans la situation contrainte où nous nous trouvons, l’État ne peut pas majorer la dotation globale de fonctionnement versée à ces collectivités, en particulier au conseil général.

Mes collègues ont proposé diverses solutions, comme le déplafonnement de la dotation superficiaire ou la fiscalisation du foncier de l'État.

Il faut bien comprendre que la Guyane est victime – j’emploie le terme, même si je n’aime pas l’utiliser – d’un bon nombre de dérogations et d’exonérations, quasiment considérées comme étant de droit commun.

J’évoquais ce matin la situation singulière de ce territoire et force est de constater que toute question le concernant suscite une certaine gêne dans l’hémicycle. On trouve la Guyane trop grande, alors on diminue la dotation superficiaire ! Dans le même temps, l'État, détenteur de 90 % du territoire, se voit exonéré de taxes sur un patrimoine qui n’a son pareil dans aucun des départements de France métropolitaine !

Nous n’avons donc d’autre solution que de compter sur nos propres moyens. L’octroi de mer constitue déjà une fiscalité indirecte très forte. La taxe régionale sur les services serait un moyen, selon nous, d’octroyer des moyens à une collectivité naissante, mais pratiquement mort-née, car, on le sait très bien, elle risque d’être déficitaire dans un ou deux ans.

Je sais bien que le Sénat considère que nous demandons trop de rapports, raison pour laquelle il les refuse. Mais il s’agit, une fois encore, de répondre à une situation d’urgence. Imposer dans la loi la remise d’un rapport, c’est faire en sorte que l’on se mette immédiatement au travail, sans renvoyer le sujet aux calendres grecques.

Je maintiens donc ma demande, étant bien précisé qu’elle porte sur la réalisation d’une étude d’impact, et non sur l’instauration immédiate d’une telle taxe. Tout le monde est conscient que cette étude doit être menée. Indiquons-le dans la loi !

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 36 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article 52 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi rédigé :

« 3° Des articles 31, 38, 39 et 39-1. »

La parole est à M. Georges Patient.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 26 rectifié est retiré.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 36 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte sont consultés avant toute modification du régime juridique de l’octroi de mer.

Leurs avis sont réputés acquis en l’absence de notification au représentant de l’État d’un avis exprès dans un délai d’un mois à compter de la saisine. À la demande du représentant de l’État et en cas d’urgence, ce délai est réduit à quinze jours.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Il s’agit de permettre à l’assemblée de Martinique, future collectivité unique, à l’assemblée de Guyane, aux conseils régionaux de Guadeloupe et de la Réunion, et au conseil départemental de Mayotte, de se prononcer préalablement à des modifications législatives susceptibles d’être préjudiciables à l’économie locale. Cette consultation visera notamment à faire valoir les préoccupations des ultramarins dans les négociations préalables aux arbitrages européens.

Je précise que, bon nombre de fois, les demandes d’avis parviennent dans les collectivités alors même que les textes sont déjà votés. C’est ce qui me conduit à souhaiter, aujourd'hui, que la nécessité d’une consultation de ces collectivités soit reprécisée.

Quel est l’avis de la commission ?

Considérant que le code général des collectivités territoriales répond à la demande de notre collègue, nous le prions de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

En effet, deux articles du code général des collectivités territoriales, les articles 3444-1 et 4433-3-1, prévoient respectivement que « les conseils départementaux des départements d’outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions d’adaptation du régime législatif et de l’organisation administrative de ces départements » et que « les conseils régionaux des régions d’outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions d’adaptation du régime législatif et de l’organisation administrative de ces régions ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, le code général des collectivités territoriales prévoit la consultation des collectivités sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret, ainsi que sur les propositions d’acte de l’Union européenne. Nous procédons donc obligatoirement à ces consultations et, en pratique, nous ne le faisons pas à la dernière minute.

Ainsi, sur l’octroi de mer, nous avons travaillé main dans la main avec les services de la région. Ce sont eux qui ont établi les listes et nous les ont transmises au fur et à mesure. La décision que nous avons obtenue de la Commission européenne a véritablement été co-construite entre les services de la région et ceux du ministère des outre-mer.

Comme je l’indiquais précédemment, je suis tout à fait prête à améliorer la concertation et à prévoir de nous rencontrer davantage. Toutefois, j’ai vraiment le sentiment que le souhait exprimé par M. Antiste correspond à la pratique quotidienne du ministère.

Bien évidemment, consulter une instance ne signifie pas obligatoirement adopter son point de vue. C’est peut-être là, me semble-t-il, que le bât blesse, car il peut arriver que le ministère ne suive pas certaines des évolutions souhaitées par les collectivités. Mais, j’y insiste, la concertation ne me semble poser aucune difficulté et il paraîtrait étrange de la mentionner dans la loi, alors même que nous la pratiquons quotidiennement.

Monsieur Antiste, l'amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

Vous pensez bien, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que je connais l’existence des dispositions législatives que vous mentionnez. Si j’insiste sur le sujet, c’est parce que j’ai vécu les situations que j’ai évoquées, en qualité de conseiller général, puis de conseiller régional. J’aimerais donc vraiment que l’engagement à ce sujet soit total et qu’il soit inscrit quelque part, afin que l’on se souvienne que j’ai insisté sur le caractère obligatoire de ces consultations.

Cette remarque étant faite, j’accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 23 rectifié est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par MM. Vergès et Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 36 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes de réformes de la fiscalité dans les outre-mer.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Comme cela a déjà été souligné, l’octroi de mer est payé par l’ensemble des consommateurs d’outre-mer, indépendamment de leur revenu. Il pénalise donc très fortement les ménages les plus défavorisés. À La Réunion par exemple, Paul Vergès nous en parle régulièrement, 42 % de la population vit sous le seuil de pauvreté monétaire national.

Permettez-moi donc de rappeler à ce stade, et sans malice aucune, certains des engagements pris par le candidat François Hollande en 2012 : « Je créerai un partenariat dynamique entre l’État et les collectivités d’outre-mer, en leur redonnant des marges de manœuvre fiscales et en octroyant davantage de compétences aux régions d’outre-mer. Je veillerai à ce que les dotations de l’État aux collectivités locales tiennent compte plus rapidement des évolutions démographiques ».

N’est-il pas temps de réfléchir à un autre système fiscal dans les outre-mer ? Le Gouvernement avait bien engagé une tentative de réforme fiscale, M. Jean-Marc Ayrault à la baguette… Mais on sait comment l’idée a été enterrée !

Les outre-mer, notamment La Réunion, avaient un moment espéré une « petite révolution pour l’outre-mer », pour reprendre les propos tenus par votre prédécesseur, madame la ministre, en janvier 2014. Celui-ci souhaitait une véritable « remise à plat » des dispositifs existants, à savoir les exonérations de cotisations pour 1, 1 milliard d’euros, les dépenses fiscales pour 1 milliard d’euros, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, pour 320 millions d’euros, la TVA non perçue récupérable pour 100 millions d’euros et les 500 millions d’euros du Fonds exceptionnel d’investissement promis par le Président de la République en cinq ans ! À cela, on peut ajouter les recettes d’octroi de mer - notre sujet du jour – qui se situent entre 169 et 251 millions d’euros.

Nos collègues ultramarins ont rappelé tout à l’heure, par l’intermédiaire d’Antoine Karam, qu’ils attendaient de telles mesures depuis plusieurs décennies maintenant. N’est-il pas temps, enfin, de s’attaquer au sujet et d’accorder à nos collègues, et aux populations d’outre-mer qu’ils représentent, les moyens d’un nouveau développement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Tous les chiffres cités par M. Bocquet sont exacts et sont révélateurs de la situation des collectivités d’outre-mer, plus particulièrement de La Réunion.

Cependant, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport, comme elle l’a déjà fait pour les autres demandes de même nature.

Mme la ministre a avancé une piste intéressante tout à l’heure et suggéré que le travail de réflexion sur la création d’une nouvelle taxe pour certains outre-mer pourrait être réalisé en interne. Peut-être le rapport que vous demandez pourrait-il l’être également ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous prêchez une convaincue s’agissant des difficultés que rencontrent les populations ultra-marines, en particulier celles de La Réunion. Nous sommes conscients qu’un rattrapage doit être effectué dans tous ces territoires. C’est pourquoi nous plaidons tant à l’échelon national qu’auprès de Bruxelles pour obtenir des crédits supplémentaires pour les outre-mer.

Savez-vous que, cette année, quasiment le tiers des fonds européens qui seront alloués à la France seront dédiés aux outre-mer ? Nous faisons donc en sorte de tenir les engagements que nous avons pris afin de procéder au rattrapage nécessaire.

Vous avez rappelé la différence entre la métropole et les outre-mer en termes de fiscalité, en particulier la part considérable de la fiscalité indirecte dans les territoires ultra-marins. Là encore, nous sommes d’accord : le problème est que la part de la fiscalité directe est forcément modeste lorsque les populations sont pauvres.

Le développement de la formation des jeunes et des contrats aidés afin d’apporter des solutions au problème de l’emploi permet de pallier les déséquilibres fiscaux que vous signalez et que nous connaissons bien.

Une possible réforme de la fiscalité a été évoquée. Nous procédons en effet aujourd’hui à une évaluation qui devrait nous permettre d’aller de l’avant dans ce domaine. Je rappellerai pourtant que, pour rééquilibrer la fiscalité directe, il faudra rattraper le retard important pris dans certains territoires, notamment en Guyane, quant au cadastre. Cela suppose aussi que le niveau de vie des populations s’élève afin que l’impôt direct soit davantage perçu.

Je dirai enfin à M. Bocquet comme à M. Patient que si le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements qu’ils défendent, c’est non parce qu’il est insensible à la réalité exposée, mais parce qu’il lui est impossible de donner suite à leurs propositions dans le présent texte. Je prends toutefois l’engagement de travailler à nouveau sur ces questions rapidement.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

Monsieur le président, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 9, car le Gouvernement a omis de lever le gage prévu à cet article.

Le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 9.

Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement ».

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

Je ne ferai pas durer le suspense : la commission émet un avis favorable sur cette demande de seconde délibération, afin que le gage soit levé.

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?...

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance afin que la commission puisse se réunir. Elle ne devrait durer que quelques minutes.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 dans cette rédaction :

I. – Après l’article 7 de la même loi, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. – Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons :

« 1° De biens destinés à l’avitaillement des aéronefs et des navires ;

« 2° De carburants destinés à un usage professionnel qui ont fait l’objet d’une adjonction de produits colorants et d’agents traceurs conformément à l’article 265 B du code des douanes. Cette exonération est accordée par secteur d’activité économique. »

II

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à lever le gage prévu à l’alinéa 5.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.

Le groupe CRC s’abstient !

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens à remercier les parlementaires du travail très approfondi qu’ils ont accompli avec succès et de leur collaboration efficace.

J’ai bien pris note, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avions plusieurs rendez-vous de travail devant nous permettre de revenir sur les questions extrêmement importantes que vous avez soulevées.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Vincent Capo-Canellas, Mmes Catherine Deroche et Dominique Estrosi-Sassone, M. François Pillet, Mme Nicole Bricq, M. Jacques Bigot et Mme Annie David.

Suppléants : M. Alain Bertrand, Mme Jacky Deromedi, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Pascale Gruny, MM. Michel Raison, Henri Tandonnet et Yannick Vaugrenard.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat le 7 mai 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du II de l’article 18 de la loi du 16 août 2012

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

En outre, le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 7 mai 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

-l’impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d’exonération (n° 2015-466 QPC) ;

-la réclamation contre l’avis d’amende forfaitaire majorée (n° 2015-467 QPC) ;

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet n° 300, texte de la commission n° 371, rapport n° 370, tomes I, II et III).

Nous poursuivons la discussion des articles du texte de la commission spéciale.

TITRE III

TRAVAILLER

CHAPITRE II

Droit du travail

Section 3

Le dialogue social au sein de l’entreprise

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 87 A.

L'amendement n° 775 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Chaize, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx et Deseyne, MM. Doligé et Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux et de Legge, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Pointereau, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Le présent amendement vise, dans un souci de simplification, à fusionner les deux instances de représentation que sont le comité d’entreprise, le CE, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, sachant que cette fusion n’est pas prévue dans le projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés, que nous examinerons prochainement, lequel ne la prévoit que pour les entreprises de moins de 300 salariés. La portée de cet amendement est donc beaucoup plus large.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de simplification.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 775 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 87 A.

L'amendement n° 793 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vogel, Courtois et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2323-7-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323 -7 -1. – L’employeur consulte une fois par an le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur :

« 1° Les investissements matériels et immatériels ;

« 2° Les fonds propres et l’endettement ;

« 3° La rémunération des salariés et dirigeants ;

« 4° La rémunération des financeurs ;

« 5° Les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

« 6° La sous-traitance ;

« 7° Le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement vise à rationaliser les dix-sept procédures actuelles d’information-consultation du comité d’entreprise et à ne plus prévoir qu’une seule obligation annuelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de l’amendement souhaitent simplifier la consultation du comité d’entreprise créée par la loi du 14 juin 2013.

Tel qu’il est rédigé, cet amendement comporte plusieurs imprécisions. En effet, l’amendement ne fait aucunement disparaître « les dix-sept procédures actuelles d’information-consultation du comité d’entreprise » mentionnées dans son objet. De ce fait, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme devrait d’ailleurs l’être également la commission spéciale. Tel qu’il est rédigé en effet, cet amendement, s’il était adopté, serait inopérant.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 793 rectifié est retiré.

L'amendement n° 794 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, de Raincourt, Leleux, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vogel, Courtois, P. Dominati et Lenoir, est ainsi libellé :

Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2323-7-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323 -7 -2. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décision importante, de portée collective et durable, n’ayant pas été envisagée lors de la consultation sur les orientations stratégiques et de nature à affecter la structure juridique, économique ou financière de l’entreprise, l'activité, l’emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l’organisation du travail et les conditions de travail.

« En cas de lancement d’une offre publique d’acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement, au moment du dépôt de l’offre, leur comité d’entreprise respectif pour l'en informer et le consulter. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Le projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés qui est en cours de discussion à l’Assemblée nationale et que le Sénat examinera à la fin du mois de juin prochain met en œuvre une véritable simplification.

Toutefois, il ne prévoit pas la consultation ponctuelle du comité d’entreprise avant toute décision importante, de portée collective et durable, qui n’aurait pas été abordée lors de la consultation sur les orientations stratégiques. Tel est l’objet de cet amendement.

Je précise que la rectification dont il a fait l’objet portait sur l’endroit du texte où insérer l’article additionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat, à la condition que les auteurs de l’amendement procèdent à une correction formelle, afin de ne pas « écraser » l’article L. 2323-7-2 du code du travail, qui a créé la base de données économiques et sociales. Il faudrait créer un article L. 2323-7-2-1 nouveau.

J’invite donc Mme Procaccia à rectifier son amendement en ce sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame Procaccia, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 794 rectifié dans le sens suggéré par Mme le rapporteur ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 794 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, de Raincourt, Leleux, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vogel, Courtois, P. Dominati et Lenoir, et ainsi libellé :

Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé :

« Art. L. 2323 -7 -2-1. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décision importante, de portée collective et durable, n’ayant pas été envisagée lors de la consultation sur les orientations stratégiques et de nature à affecter la structure juridique, économique ou financière de l’entreprise, l'activité, l’emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l’organisation du travail et les conditions de travail.

« En cas de lancement d’une offre publique d’acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement, au moment du dépôt de l’offre, leur comité d’entreprise respectif pour l'en informer et le consulter. »

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 794 rectifié bis.

Très bien !

L'amendement n° 795 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, de Legge, de Raincourt, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vogel, Courtois et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2323-7-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-7-3. – La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques.

« Le comité d’entreprise est informé dans un délai d’examen suffisant précédant la réunion prévue pour la consultation de la mise à jour des éléments d’information contenus dans la base de données nécessaires à cette consultation. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement vise à maintenir la base de données unique comme support de l’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à faire de la base de données économiques et sociales, qui regroupe les informations mises à la disposition des représentants du personnel par l’employeur, le support de la préparation de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

En l’état actuel du droit, il est satisfait puisque tel était l’objectif de cette base de données lorsqu’elle a été instituée.

Tel qu’il est rédigé, l’amendement pourrait laisser penser, a contrario, que, pour les autres consultations du comité d’entreprise, les informations nécessaires ne seraient pas fournies dans la base de données.

La commission spéciale sollicite donc le retrait de cet amendement, par cohérence avec ce que nous avons dit tout à l'heure.

Nous pourrons revenir sur ces sujets lors de l’examen du texte dont Mme Procaccia sera le rapporteur.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 795 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1289 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2323-62 du code du travail, les mots : « voix consultative » sont remplacés par les mots : « voix délibérative ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Le code du travail prévoit que « dans les sociétés, deux membres du comité d’entreprise, délégués par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas ».

De même, « dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l’article L. 2324-11, la délégation du personnel au conseil d’administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ».

Il est prévu que « les membres de la délégation du personnel au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l’occasion de leurs réunions ».

En revanche, il est tout à fait regrettable que ceux-ci ne puissent que « soumettre les vœux du comité au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux ». En effet, les élus du personnel, choisis au sein d’institutions représentatives du personnel démocratiquement élues, comme les comités d’entreprise, sont tout à fait légitimes pour représenter les salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance. Or la législation actuelle réduit considérablement la portée de leur participation à ces conseils.

C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de cet amendement, de leur attribuer un droit de vote pour faire d’eux des membres à part entière des conseils d’administration et des conseils de surveillance. La voix délibérative dont bénéficieraient ainsi les salariés permettrait d’améliorer le dialogue social et de renforcer la participation des salariés aux prises de décision des entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a rendu obligatoire la présence d’administrateurs représentant les salariés, avec voix délibérative, dans les conseils d’administration des plus grandes entreprises.

La commission spéciale sollicite le retrait de cet amendement, car nous attendons une évaluation de cette mesure avant d’envisager de plus amples modifications.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Assassi, votre amendement aborde un sujet important.

Oui !

Il s’agit de passer à une véritable codétermination au sein des conseils d’administration.

Comme vous le savez, sur le fondement du rapport Gallois, le Gouvernement avait soutenu l’intégration au sein du conseil d’administration de représentants des salariés, en plus des représentants des salariés actionnaires, ce qui existait déjà dans certains conseils d’administration. Deux représentants des salariés siègent désormais dans les conseils d’administration.

Une évaluation est actuellement en cours. Il y a quelques semaines, François Rebsamen et moi-même avons réuni les partenaires sociaux sur ce sujet. Nous les rencontrerons de nouveau après le 18 mai prochain.

À titre personnel je soutiens la philosophie de votre amendement, qui vise à franchir une étape supplémentaire, en octroyant une voix délibérative pleine et entière aux élus du personnel au sein des conseils d’administration. Je suis également favorable aux accords de maintien dans l’emploi dits « défensifs », qui font aussi l’objet de cette évaluation.

Toutefois, je ne peux, à ce stade, émettre un avis favorable sur votre amendement, madame la sénatrice, pour des raisons de procédure. Nous devons en effet attendre la prochaine réunion des partenaires sociaux avant de pouvoir intégrer la mesure que vous proposez soit dans le présent texte, à l’occasion d’une nouvelle lecture, soit dans le projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés. J’ai bon espoir que nous pourrons recueillir leur éclairage d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Madame Assassi, le Gouvernement sollicite donc le retrait de votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable, même si, à titre personnel, je le répète, je suis favorable à cet amendement. J’espère que nous pourrons aller dans le sens que vous souhaitez.

Madame Assassi, l'amendement n° 1289 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je suis ravie que vous soyez sensible à ce sujet et que vous le jugiez important. Comme vous le savez, il s’agit là d’une vieille revendication du monde du travail.

Prenant acte des propos de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 1289 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1285 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1134-5 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le comité d’entreprise ou une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, a connaissance d’éléments susceptibles de caractériser une ou des discriminations illicites, qu’elles soient directes ou indirectes, notamment à l’occasion de la réunion prévue à l’article L. 2323-57 et à celle prévue à l’article 10 de l’accord interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans l’entreprise, il peut saisir l’inspecteur du travail.

« Sans préjudice des compétences qu’il détient en vertu des articles L. 8112-1 et suivants et de l’article L. 8113-7, l’inspecteur du travail adresse à l’employeur le rapport de ses constatations.

« L’employeur communique ce rapport au comité d’entreprise en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l’inspecteur du travail. Dans sa réponse, l’employeur précise, en tant que de besoin, les moyens qu’il met en œuvre dans le cadre d’un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.

« À défaut de comité d’entreprise, les délégués du personnel peuvent exercer les attributions conférées au comité d’entreprise pour l’application du présent article. »

La parole est à Mme Annie David.

Notre amendement fait suite au huitième baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi réalisé par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail, l’OIT, qui fait apparaître que les demandeurs d’emploi d’origine étrangère se sentent particulièrement discriminés du fait de leur origine.

Or, face à ces discriminations, les salariés et leurs institutions représentatives ont les plus grandes difficultés à réunir des éléments de preuve leur permettant de mettre pleinement en lumière les violations des droits fondamentaux du citoyen dans l’entreprise.

Notre amendement, calqué sur les dispositions relatives au travail précaire, vise à réaffirmer le rôle fondamental des inspecteurs et des inspectrices et des contrôleurs et des contrôleuses du travail en matière de lutte contre les discriminations. Il tend à prévoir que ces derniers pourront être saisis par le comité d’entreprise ou par une institution représentative du personnel si des éléments susceptibles de caractériser une discrimination sont constatés.

Si elle était adoptée, cette disposition permettrait une avancée majeure en matière de lutte contre les discriminations. Elle aurait plus d’effet que les « plans d’action » – en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes, par exemple –, lesquels se réduisent le plus souvent à de simples vœux ou se caractérisent par un pur formalisme, loin de la réalité.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait par le droit en vigueur, car toute personne, quel que soit son statut, peut saisir l’inspection du travail, qui est d’ailleurs tenue de maintenir secrète l’origine des plaintes.

Par ailleurs, la commission spéciale n’a pas souhaité créer une procédure spécifique devant le comité d’entreprise en cas de suspicion de discrimination, qui relève plutôt, à ses yeux, de la compétence des juges judiciaires.

Dès lors, la commission spéciale sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame David, l'amendement n° 1285 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 1285 rectifié.

L'amendement n° 1312 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1233-10, il est inséré un article L. 1233-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1233 -10 -... – Sans préjudice de l’article L. 1233-22, les délégués du personnel ou le comité d’entreprise, qui constatent que les licenciements économiques envisagés par l’employeur ne sont pas pourvus d’un motif conforme à l’article L. 1233-3, peuvent exercer un droit d’opposition à la rupture du ou des contrats de travail.

« Ils saisissent à cet effet le tribunal de grande instance en la forme des référés qui statue dans les quinze jours sur la conformité du motif invoqué par l’employeur au même article L. 1233-3. L’exercice du droit d’opposition suspend la procédure de licenciement.

« S’il juge que les licenciements visés par l’opposition sont pourvus d’un motif économique au sens de l’article L. 1233-3 précité, le tribunal met fin à la suspension de la procédure, laquelle peut produire tous ses effets, sans préjudice des dispositions de l’article L. 1233-65 et suivants.

« S’il juge que le motif des licenciements visés par l’opposition n’est pas conforme à l’article L. 1233-3 précité, la procédure et la rupture consécutive des contrats de travail sont nulles. » ;

2° L’article L. 2313-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° De se prononcer sur le recours au droit de veto suspensif défini à l’article L. 1213-1 du présent code en cas de rupture du contrat de travail décidée par l’employeur. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il se prononce sur le recours au droit de veto suspensif défini à l’article L. 1213-1 du présent code en cas de rupture du contrat de travail décidée par l’employeur. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Selon nous, les salariés sont une solide garantie du développement harmonieux du secteur d’activité dans lequel ils travaillent et constituent la première richesse de leur entreprise. Leur sort étant lié à celui de l’entreprise, ils sont attentifs à sa pérennité, à la différence par exemple des actionnaires, qui ont parfois une vision de court terme. C’est pourquoi leur contribution à la prise de décision, par leur intelligence créative, peut se révéler décisive.

Les salariés, via leurs instances représentatives, doivent avoir un droit de regard sur les choix de l’entreprise. Ils doivent pouvoir présenter des solutions alternatives au projet de licenciement économique et discuter du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

L’un des enseignements que nous tirons de la crise est qu’il faut avancer vers une véritable démocratie économique dans notre pays. Si nous voulons que nos territoires se développent, et que ce développement soit écologique, vecteur de qualité de vie, de bien-être au travail et hors du travail, qu’il soit celui de toute la société par le progrès et le partage des connaissances, des technologies et de la culture, si nous voulons tout cela, il ne peut plus être question de laisser le pouvoir économique aux seuls actionnaires.

Cet amendement tend donc à prévoir que les salariés puissent exercer un droit d’opposition à la rupture du ou des contrats de travail, en saisissant le juge des référés pour qu’il statue dans les quinze jours sur la conformité du motif invoqué par l’employeur.

L’adoption de cet amendement serait un premier pas vers la reconnaissance de nouveaux pouvoirs aux salariés dans l’entreprise, en particulier sur les choix de gestion de celle-ci.

Plus largement, elle aiderait à reconnaître de nouveaux pouvoirs aux citoyens et aux citoyennes, afin de leur permettre de maîtriser notre système financier et les choix d’investissement de notre pays, choix qui feront la France de demain.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement constitue une négation du pouvoir de direction reconnu à l’employeur et institue une cogestion de fait de l’entreprise en reconnaissant aux élus du personnel la possibilité de faire obstacle à une décision de licenciement.

Si un salarié licencié conteste le motif économique de son licenciement, il doit saisir les prud’hommes après avoir quitté l’entreprise. Ceux-ci, s’ils jugent que le motif économique invoqué par l’employeur n’est pas réel et sérieux, peuvent prononcer la réintégration du salarié.

En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 1312 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 898 rectifié ter est présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 1487 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, M. Calvet, Mme Deseyne et MM. Grand, Houel, Vasselle et Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder les salaires des neuf derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre deux et dix ans ou des douze derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est supérieure à dix ans, toutes causes de préjudices confondues ».

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 898 rectifié ter.

L’article L. 1235-3 du code du travail fixe le montant minimal de l’indemnité que le juge peut allouer au salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une entreprise d’au moins onze salariés.

Le présent amendement tend à fixer le montant maximal que le juge, qui garde son pouvoir d’appréciation, pourrait allouer au salarié licencié en cas de condamnation de l’entreprise.

Cette précision constituerait pour les entreprises un élément essentiel de sécurisation lors des ruptures des contrats à durée indéterminée, car elle leur permettrait de connaître le montant des condamnations qu’elles encourent à la suite d’un licenciement.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l'amendement n° 1487 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 743 rectifié, présenté par Mme Deromedi, MM. Allizard, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Chasseing, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Emorine, Forissier, Fouché, J.P. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, de Legge, Leleux, P. Leroy, Magras et Mandelli, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat et Houpert, Mme Hummel, MM. Kennel, Lefèvre, Longuet, Malhuret, Mayet, de Nicolaÿ, Nougein et Pointereau, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder le salaire des douze derniers mois » ;

La parole est à Mme Colette Mélot.

Aujourd’hui, le code du travail fixe à six mois de salaire le montant minimal de l’indemnité allouée au salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les entreprises d’au moins onze salariés.

Toutefois, le montant de l’indemnité n’est pas plafonné, ce qui place l’employeur dans une situation de forte insécurité juridique en cas de rupture du contrat de travail et peut dissuader certains employeurs d’embaucher.

L’objet de cet amendement est donc d’introduire un plafonnement du montant de l’indemnité perçue en l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Un tel dispositif de plancher et de plafond existe dans la très grande majorité des pays européens – le Danemark, l’Allemagne, le Royaume-Uni.

Sans remettre en cause le pouvoir d’appréciation du juge sur la gravité du préjudice, une telle réforme permettrait de sécuriser juridiquement la rupture du contrat de travail pour les employeurs, tout en garantissant aux salariés de bénéficier d’un montant d’indemnité maximale connu à l’avance. De surcroît, une telle réforme serait de nature à limiter les recours contre les décisions prud’homales et à éviter les appels destinés à faire augmenter la condamnation de première instance.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit actuellement que, si le licenciement d’un salarié ayant deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant plus de onze salariés survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer sa réintégration. Mais si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en plus de l’indemnité de licenciement.

Les amendements identiques n° 898 rectifié ter et 1487 rectifié bis visent à conserver ce plancher, tout en lui adjoignant un plafond variable en fonction de l’ancienneté du salarié.

Ainsi l’indemnité serait-elle plafonnée à neuf mois de salaire si le salarié a moins de dix ans d’ancienneté, et à un an de salaire s’il travaille dans l’entreprise depuis plus de dix ans.

Cette idée est séduisante, mais elle pose quelques difficultés.

Tout d’abord, les préoccupations des auteurs de l’amendement sont partiellement satisfaites par l’existence, depuis la loi relative à la sécurisation de l’emploi, d’un barème indicatif en phase de conciliation devant le conseil de prud’hommes et par la création, au présent article, d’un référentiel indicatif pour fixer l’indemnité en phase de jugement, ces deux dispositifs se fondant notamment sur l’ancienneté du salarié.

Ensuite, ces amendements sont peu compatibles avec la liberté d’appréciation du juge, qui évalue le préjudice subi au cas par cas. Or, tel qu’il rédigé, l’amendement est très restrictif, puisque le plafond s’appliquerait « toutes causes de préjudices confondues », ce qui s’apparente davantage à une transaction qu’à un jugement.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 743 rectifié est presque identique aux amendements n° 898 rectifié ter et 1487 rectifié bis, mais il tend à fixer un plafond d’un an, quelle que soit l’ancienneté du salarié, plafond qui ne s’applique pas à toutes les causes de préjudices que peut subir un salarié.

Il est certes en partie satisfait par l’existence du barème en conciliation et du futur référentiel en phase de jugement devant le conseil de prud’hommes, mais il est plus ambitieux et offrirait un cadre juridique clair et prévisible aux employeurs en cas de contentieux devant les prud’hommes.

En sécurisant les licenciements, l’amendement, s’il était adopté, permettrait de lever les freins à l’embauche.

C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat juridique a été bien posé par Mme le rapporteur.

Nous sommes parvenus hier à un consensus sur la réforme des prud’hommes. Celle-ci, qui constitue l’une des avancées de ce texte, devrait permettre d’accélérer les procédures et de donner plus de visibilité aux parties grâce au référentiel.

Au-delà, le débat juridique n’est pas tranché sur la possibilité de fixer un plafond d’indemnisation. Pour l’heure, il existe un plancher, auquel nous n’avons pas touché. Plutôt que de chercher à articuler un plancher et un plafond, nous avons travaillé sur un référentiel permettant aux parties de trouver un compromis.

Les services juridiques de l’État qui ont travaillé sur cette question ont relevé une incertitude juridique quant à la possibilité même de plafonner l’indemnisation fixée par une décision de justice. La création d’un plafond serait donc très fragile d’un point de vue juridique.

Je salue la distinction fine effectuée par Mme la rapporteur, mais je solliciterai pour ma part le retrait de ces trois amendements. Faute de garanties juridiques suffisantes, je suggère en effet de consolider l’approche par le référentiel plutôt que de nous aventurer dans une logique de plafonnement.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 898 rectifié ter et 1487 rectifié bis.

Ces trois amendements relèvent de la même logique, qui n’est pas celle que nous avons retenue hier lorsque nous avons débattu de la justice prud’homale.

Il est louable de vouloir accroître la prévisibilité pour les parties, mais nous préférons la logique du référentiel.

Ne démolissons pas aujourd’hui ce que nous avons construit hier, en accord avec la commission !

Monsieur Cadic, l'amendement n° 898 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Je voterai en revanche l’amendement n° 743 rectifié s’il est maintenu.

L'amendement n° 898 rectifié ter est retiré.

Madame Gruny, l'amendement n° 1487 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 1487 rectifié bis est retiré.

Madame Mélot, l'amendement n° 743 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 87 A.

L'amendement n° 899 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».

La parole est à M. Olivier Cadic.

Cet amendement tend à porter de dix à vingt et un l’effectif des entreprises concernées par les exceptions prévues à l’article L. 1235 5 du code du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, déjà rejeté en commission, vise à conserver les dispositions de l’article L. 1235-5 du code du travail tout en relevant le seuil d’effectif des entreprises concernées par ses exceptions de onze à vingt et un salariés.

On comprend cette démarche dans la mesure où la commission spéciale a relevé de manière permanente, à l’article 87 A, le seuil d’effectif à partir duquel l’élection des délégués du personnel devient obligatoire.

Toutefois, la problématique de l’élection des délégués du personnel et celle des indemnités accordées aux salariés licenciés demeurent deux sujets distincts. S’il était adopté, l’amendement aurait pour effet de diminuer de manière importante les droits des salariés licenciés travaillant dans les entreprises employant moins de vingt et une personnes.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Cadic, l'amendement n° 899 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 1307 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

On distingue deux types de licenciement : le licenciement injustifié et le licenciement abusif.

Le licenciement injustifié concerne le salarié licencié qui avait plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise comptant plus de dix salariés. Dans ce cas, le salarié dont le licenciement n’est pas fondé a droit à une indemnité pour licenciement injustifié et le juge peut proposer sa réintégration dans l’entreprise. À défaut de réintégration, l’employeur est condamné au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à la somme correspondante aux salaires bruts des six derniers mois perçus. Il s’agit donc d’un « plancher » légal qui peut croître en fonction du préjudice effectivement subi par le salarié.

Le licenciement abusif concerne le salarié qui avait moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ou lorsque cette dernière compte moins de onze salariés. Le salarié subit ici, selon la loi, un licenciement abusif et a droit à une indemnité réparant le « préjudice subi », cette indemnité étant cumulable avec les indemnités de rupture du contrat de travail. Les juges font ici une appréciation libre, c’est-à-dire « souveraine », du préjudice subi par le salarié. Cela signifie que la loi ne fixe aucun minimum d’indemnisation.

Le salarié doit donc prouver l’étendue de son préjudice, en apportant des pièces. Pour évaluer le préjudice, les juges prennent en compte des éléments tels que l’âge du salarié, la durée de son chômage ou encore ses problèmes financiers, médicaux et familiaux.

Notre amendement vise à garantir aux salariés victimes d’un licenciement abusif le bénéfice d’un plancher de six mois de salaire brut.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable.Le code du travail prévoit aujourd’hui que l’indemnité doit correspondre au préjudice subi. Il est justifié de maintenir cette règle spécifique pour les petites entreprises. Le but de ce projet de loi est non pas d’augmenter le montant des indemnités pouvant être attribuées par un juge à un salarié, mais de relancer l’activité.

Ce n’est jamais le moment !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1307 rectifié.

L'amendement n° 916 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1234-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de vingt et un salariés, le délai d’un mois mentionné au 2° est réduit à 15 jours et le délai de deux mois mentionné au 3° est réduit à un mois. »

La parole est à M. Olivier Cadic.