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Amendement N° 1318 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 3253-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales représentatives au niveau national sont représentées au sein de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, et prennent part aux décisions. »
Exposé Sommaire :
L’AGS est un organisme patronal créé en février 1974 « tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail".
Ce régime est censé garantir aux salariés le paiement, dans les meilleurs délais les sommes (salaires, mais aussi préavis, indemnités de rupture…) qui leur sont dues par l’employeur en application du contrat de travail.
Dans la mesure où il s’agit d’une association qui bénéficie d’une convention de gestion avec le régime d’assurance chômage et intervient directement sur le paiement des salaires, il apparaît indispensable d’associer les organisations représentatives du personnel.
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