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Amendement N° 1366 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 8 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 12
Après les mots :
des autoroutes
insérer une phrase ainsi rédigée :
. Les interdictions prévues ci-dessus s’appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l’interdiction.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les règles de déontologie applicables à l’ARAFER à l’instar de ce qui est pratiqué pour les fonctionnaires.
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