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Amendement N° 1373 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur la possibilité de l’instauration d’un moratoire sur les loyers dans le secteur public.
Exposé Sommaire :
Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif la promotion des logements intermédiaires, les auteurs de cet amendement pensent qu’il faut avant tout lutter contre la hausse démesurée des loyers. Les auteurs de cet amendement d’appel considèrent ainsi qu’il convient, en urgence, de déclarer le gel des loyers dans le secteur public.
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