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Amendement N° 1395 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 975 )
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. » ;
Exposé Sommaire :
Le texte Gouvernemental est présenté comme « clarifiant le calcul du délai » de la rédaction antérieure de la loi ALUR, pourtant les auteurs de cet amendement pensent au contraire qu’il s’agit d’un changement profond ouvrant une brèche particulièrement dangereuse. En effet, le texte initial de la loi ALUR n’autorisait pas de congé avant un délai de deux ans après l’achat, mais les effets du congé ne pouvaient pour autant déroger à la durée du bail éventuellement reconduit.
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