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Amendement N° 1412 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 85
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail, après les mots : « inspecteurs du travail », sont insérés les mots : « et contrôleurs du travail ».
II. – L’article L. 8112-5 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les inspecteurs du travail ayant désormais perdu leurs fonctions de chefs de service, le positionnement des contrôleurs du travail par rapport à eux est désormais totalement différent.
Pour cette raison nous proposons cet amendement.
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