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Amendement N° 1427 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Gabouty, Cadic, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l’article 35 ter C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les mots : « 1erjanvier 2016 », sont remplacés par les mots : « 1erjuillet 2015 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le collectif budgétaire pour 2014 institue un crédit d’impôt en vue de soutenir l’emploi dans l’industrie cinématographique nationale. La localisation du tournage des films internationaux est un enjeu majeur dans le sens où les productions internationales mobilisent beaucoup plus de salariés que les films français
Ce crédit d’impôt, en l’état actuel de la loi, doit entrer en vigueur au 1erjanvier 2016. Cette date est trop tardive pour inciter certains studios à localiser le tournage de leurs films en France.
L’objet de cet amendement est donc d’avancer au 1erjuillet 2015 l’ouverture de ce crédit d’impôt afin de garantir une attractivité optimale pour la France en matière de localisation de tournages de films internationaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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