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Amendement N° 1429 rectifié (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 811 811 )

Déposé le 7 avril 2015 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de François Zocchetto 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 33 quinquies

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction du texte issue des travaux de l'Assemblée nationale qui a clarifié les compétences de l'Arcep en matière d'encadrement des contrats d'itinérance conclus

entre les opérateurs. Cette mesure est de nature à encourager l'investissement dans les réseaux de télécommunications.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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