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Amendement N° 811 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 1429 1429 )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Lenoir, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, Courtois, Danesi, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne, Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Grosdidier, Grosperrin, Houel, Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli, Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Nougein, Paul, Pellevat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Mayet, Gremillet, Delattre, J. Gautier, Malhuret, Cardoux.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
Exposé Sommaire :
L’article 33 quinquies concerne les conventions d’itinérance et les accords intervenus entre opérateurs afin de mutualiser leurs réseaux mobiles.
La modification apportée par la commission spéciale visait à apporter un pouvoir d’appréciation à l’ARCEP sur les conventions : or, celui-ci est déjà contenu dans la rédaction de l’article (puisqu’on laisse l’autorité juger de la nécessité ou pas de demander la modification des conventions).
Aussi, en raison du caractère peu normatif de cette modification, et afin de ne pas alourdir la rédaction de l’article, le présent amendement vise à revenir à la rédaction de l’article tel qu’issu de l’Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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