Amendement N° 1433 rectifié (Non soutenu)

Après l’article 37 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au quatrième alinéa du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, après les mots : « par des entreprises solidaires agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du même code », sont insérés les mots : «, par des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements respectant les conditions mentionnées à l’article 279-0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions fixées par voie règlementaire, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.