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Amendement N° 1446 (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 4 mai 2015

( amendements identiques : 95 95 95 95 1665 1665 )

Déposé le 2 avril 2015 par : M. Bouvard.

Photo de Michel Bouvard 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 76

Alinéa 6

Supprimer la référence :

, L. 3132-25

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination. Texte en conséquence de l'amendement de suppression de l'article 73.

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