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Amendement N° 1491 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Sous-amendements associés : 1782 (Adopté)
Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner douze dimanches en application de l’article L. 3132-26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à permettre, dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d’un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire. Il s’agit de répondre à la demande de certaines collectivités de disposer rapidement de plus de souplesse en la matière, au bénéfice de leur tissu commercial.
En effet, l’article 80 modifiant le dispositif des dimanches du maire, n’entrera en application qu’au titre de l’année 2016, en vertu du 6èmealinéa du présent article 82.
Le nombre de ces dimanches est fixé à 12 au total pour l’année 2015.
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