Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 1520 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 30 )

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 34 bis A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le gouvernement partage l’objectif mais la rédaction pose problème. Une autre rédaction est proposée dans un amendement gouvernemental à l’article 40.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org