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Amendement N° 162 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 avril 2015 par : Mmes Lienemann, Claireaux, Jourda.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre délimite les zones touristiques internationales après avis des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, la définition du périmètre des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes et non comme le propose le projet de loi, les ministres du travail, du tourisme et du commerce.
Les élus locaux ont la responsabilité de définir et mettre en œuvre les politiques d’attractivité sur leur territoire et ils sont aussi mieux en mesure de mener les concertations locales nécessaires à l’émergence d’un consensus autour des périmètres concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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