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Amendement N° 1642 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 1781 (Adopté)

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 76

I. Alinéa 6

Remplacer la référence :

et L. 3132-25-1

par les références :

, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6

II. Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer la référence :

et L. 3132-25-1

par les références :

, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que le principe des accords collectifs permettant le travail dominical s’applique bien aux commerces situés dans les gares visées à l’article 79 du projet de loi.

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