Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 1673 à l'amendement N° 751 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Grand.
Amendement n° 751, alinéa 3
Remplacer les mots :
des trois premiers jours
par les mots :
du premier jour
Exposé Sommaire :
Dans le secteur privé, tous les salariés ne restent pas sans rémunération pendant les jours de carence. Des conventions collectives, des accords de branche ou d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant l'arrêt de travail pour maladie.
En Alsace-Moselle, tous les employeurs sont tenus de maintenir intégralement le salaire pendant le délai de carence.
Le présent sous amendement vise donc à limiter à une seule journée de carence dans la fonction publique hospitalière, territoriale et d’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.