Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 751 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 1673
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Karoutchi, Allizard, G. Bailly, Bas, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, B. Fournier, Frassa, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Mmes Hummel, Imbert, MM. Joyandet, Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Nougein, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau, Portelli, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel.
Après l’article 86
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur l’abrogation, par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2014, de la journée de carence dans la fonction publique hospitalière et territoriale et à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique hospitalière et territoriale en arrêt maladie.
Par cohérence, le présent amendement vise également à étendre ce dispositif à la fonction publique d’État.
L’instauration par la précédente majorité en 2011 du jour de carence avait pour objectif de faire converger les règles applicables dans le secteur privé et le secteur public. Cette mesure a contribué à améliorer la performance du service public et a permis de réaliser 60 millions d’euros d’économie pour sa première année d’application. L’instauration de trois jours de carence pourrait donc permettre a minima la réalisation de 180 millions d’euros d’économies.
L’actuelle majorité a décidé de revenir sur cette mesure, alors que la cour des comptes estime dans son rapport annuel à 700 millions d’euros chaque année les mesures à mettre en complément du gel du point d’indice.
Cette abrogation est d’autant plus paradoxale que la masse salariale publique, qui s’élève à 23, 2 % de la dépense publique totale et qui représente 13, 3 % du P.I.B. doit impérativement être maîtrisée si notre pays veut respecter les objectifs de baisse du déficit public.
C’est pourquoi le présent amendement vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, territoriale et d’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.