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Amendement N° 1683 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Alinéa 10
Avantles mots :
présente loi
rédiger ainsi le début de cet alinéa :
II. - Les articles L. 122-10 à L. 122-17-6 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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