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Amendement N° 1721 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 avril 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;
2° Au 2 du III, le montant : « 18 000 € » et le montant : « 45 000 euros » sont remplacés par le montant : « 90 000 € » ;
3° Au quatrième alinéa du V, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le doublement du plafond du dispositif « ISF-PME » adopté par la commission spéciale aux fonds d’investissement éligibles.
La réduction d’impôt « ISF-PME » prévue à l’article 885-0 V bisdu code général des impôts s’applique, sous certaines conditions, aux versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
Comme pour un investissement en direct, l’avantage fiscal correspond à 50 % des montants versés au titre de la souscription, à proportion des sommes investies par le fonds au sein de PME éligibles. Toutefois, la réduction d’impôt est actuellement plafonnée à 18 000 euros, contre 45 000 euros pour les investissements en direct.
Cette différence entre les souscriptions directes et indirectes, qui s’explique historiquement par la volonté d’encourager les investisseurs en direct dont le rôle ne se limite pas au simple financement de l’entreprise, ne semble plus justifiée.
En effet, les souscriptions directes sont souvent réalisées via un mandat de gestion ou de conseil. L’intermédiaire procède alors aux investissements pour le compte de l’investisseur ou lui permet de bénéficier d’une sélection de PME.
Par conséquent, le présent amendement vise à étendre le nouveau plafond du dispositif « ISF-PME » aux souscriptions de parts de FIP et de FCPI.
L’objectif est d’assurer la neutralité fiscale entre les différents véhicules (fonds, holding et gestion sous mandat) permettant d’investir au sein de sociétés éligibles au dispositif « ISF-PME ». La somme des différents avantages serait ainsi plafonnée à 90 000 euros.
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