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Amendement N° 1748 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Pillet, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
A. – Avantl’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-21, les mots : « contrôlées au sens de l’article L. 233-16 » sont remplacés par les mots : « qui sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-16, ou dans lesquelles une participation est détenue, au sens de l’article L. 233-2, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-77, les mots : « contrôlées au sens de l’article L. 233-16 » sont remplacés par les mots : « qui sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-16, ou dans lesquelles une participation est détenue, au sens de l’article L. 233-2, ».
B. – Alinéa 3
Remplacer la première occurrence du mot :
Elle
par les mots :
Cette personne physique
Exposé Sommaire :
Par coordination avec les modifications apportées par la commission spéciale concernant les mandataires sociaux dirigeants, le présent amendement vise, par cohérence, à étendre aux sociétés dans lesquelles est détenue une participation la dérogation applicable aux sociétés contrôlées en matière de règles de cumul des mandats, pour les mandataires non exécutifs, administrateurs et membres du conseil de surveillance.
Il apporte également une précision rédactionnelle.
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